14 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 27-7-2018
Numéro: 2018040147
Page: 59500
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-12-14/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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