Texte 2018040133

14 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire et d'autres dispositions règlementaires relatives à la mise en oeuvre de nouveaux profils de certification au 1er septembre 2017

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-4-2018
Numéro
2018040133
Page
35814
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-03-14/08
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2017
Texte modifié
199302931420030294112010029535
belgiquelex

Article 1er.Dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire les modifications suivantes sont apportées :

les mots

25 Mécanique des moteurs D3 7 TQ R L id CCPQ 2524 Technicien/ Technicienne en maintenance et diagnostic automobile

sont remplacés par :

25 Mécanique des moteurs D3 7 TQ R L id CCPQ 2524 Technicien/ Technicienne en maintenance et diagnostic automobile 01/09/2017
25 Mécanique des moteurs D3 7 TQ R L id SFMQ 2524 Technicien/ Technicienne en maintenance et diagnostic automobile 01/09/2017

les mots

32 Construction D3 7 PB R S-O id CCPQ 3226 Charpentier/ Charpentière

sont remplacés par :

32 Construction D3 7 PB R S-O id CCPQ 3226 Charpentier/ Charpentière 01/09/2017
32 Construction D3 7 PB R S-O id SFMQ 3226 Charpentier/ Charpentière 01/09/2017

les mots

83 Soins de beauté D3 7 PB R L id CCPQ 8316 Patron coiffeur/ Patronne coiffeuse

sont remplacés par :

83 Soins de beauté D3 7 PB R L id CCPQ 8316 Patron coiffeur/ Patronne coiffeuse 01/09/2017
83 Soins de beauté D3 7 PB R L id SFMQ 8326 Coiffeur/ Coiffeuse manager 01/09/2017

Les établissements qui ont organisé en 2016-2017 la 7PB " Patron coiffeur/Patronne coiffeuse " sont obligés de la transformer au 1er septembre 2017 dans l'option de base groupée " Coiffeur/Coiffeuse manager " (7 PB). Cette obligation ne constitue pas une création.

Art. 2.L'annexe IIbis de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire est remplacée par le texte en annexe.

Art. 3.Dans la table de transformations d'options de base groupées initialement adoptées conformément à la procédure prévue au chapitre III du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire et désormais adoptées conformément à l'article 39 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre figurant à l'annexe IIIbis du même arrêté, sont ajoutés les-mots suivants :

Au 1er septembre 2017 :

2 7 TQ Technicien/Technicienne en maintenance et diagnostic automobile L SFMQ <- 7 TQ Technicien/Technicienne en maintenance et diagnostic automobile L CCPQ
3 7 PB Charpentier/Charpentière S-O SFMQ <- 7 PB Charpentier/Charpentière S-O CCPQ
8 7 PB Coiffeur/Coiffeuse manager L SFMQ <- 7 PB Patron coiffeur/Patronne coiffeuse L CCPQ

Art. 4.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 portant application de l'article 18 de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, les mots suivants :

7 PB Patron coiffeur/Patronne coiffeuse L 6 P Coiffeur/Coiffeuse

sont remplacés par :

7 PB Patron coiffeur/Patronne coiffeuse L (jusqu'au 30/06/2017) 6 P Coiffeur/Coiffeuse
7 PB Coiffeur/Coiffeuse manager L (à partir du 01/09/2017) 6 P Coiffeur/Coiffeuse

Art. 5.Dans l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 2010 portant des mesures d'application des articles 55 et 342 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé les modifications suivantes apportées :

les mots " Ouvrier jardinier/Ouvrière jardinière " sont remplacés par " Ouvrier jardinier/Ouvrière jardinière (jusqu'au 01/09/2017) " et par " Jardinier/Jardinière d'entretien (à partir du 01/09/2017) ";

les mots " Ouvrier carreleur/Ouvrière carreleuse " sont remplacés par " Ouvrier carreleur/Ouvrière carreleuse (jusqu'au 01/09/2017) " et " Carreleur/Carreleuse (à partir du 01/09/2017) ";

les mots

Hôtellerie- alimentation Restauration Commis/Commise de cuisineCommis/Commise de salleCommis/Commise de cuisine de collectivité

sont remplacés par :

Hôtellerie- alimentation Restauration Commis/Commise de cuisineCommis/Commise de salleCommis/Commise de cuisine de collectivitéAgent/Agente de fabrication du secteur alimentaire

Art. 6.§ 1er. Les établissements d'enseignement spécialisé qui ont organisé en 2016-2017 la formation " Ouvrier jardinier/Ouvrière jardinière " sont obligés de la transformer au 1er septembre 2017 dans la formation " Jardinier/Jardinière d'entretien ". Cette obligation ne constitue pas une création et ne nécessite pas l'introduction d'un nouveau dossier d'admission aux subventions.

§ 2. Les établissements d'enseignement spécialisé qui ont organisé en 2016-2017 la formation " Ouvrier carreleur/Ouvrière carreleuse " sont obligés de la transformer au 1er septembre 2017 dans la formation " Carreleur/ Carreleuse ". Cette obligation ne constitue pas une création et ne nécessite pas l'introduction d'un nouveau dossier d'admission aux subventions.

§ 3. Les élèves qui ont entamé leur parcours de formation sous les intitulés " Ouvrier jardinier/Ouvrière jardinière " et " Ouvrier carreleur/Ouvrière carreleuse " avant le 1er septembre 2017 peuvent terminer leur parcours sous ces intitulés et obtenir le certificat de qualification spécifique correspondant.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2017.

Art. 8.Le Ministre qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 2018 modifiant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire et d'autres dispositions règlementaires relatives à la mise en oeuvre de nouveaux profils de certification au 1er septembre 2017 constituant l'annexe IIbis de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 `fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire'

Options de base groupées du 3e degré des enseignements technique de qualification et professionnel adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 39 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

Secteur Groupe Degré Année(s) TQ/P Statut 1 Accès2 PF de référence3 Origine CPU Code Technique Profes- sionnel Date de début4 Date de suppression
2 Industrie 25 Mécanique des moteurs D3 5-6 P R Origine SFMQ CPU 2332 Mécanicien/ Mécanicienne d'entretien automobile 01/09/2013
2 Industrie 25 Mécanique des moteurs D3 7 TQ R L id SFMQ CPU 2524 Technicien/ Technicienne en maintenance et diagnostic automobile 01/09/2017
2 Industrie 25 Mécanique des moteurs D3 5-6 TQ R id SFMQ CPU 2527 Mécanicien polyvalent/ Mécanicienne polyvalente automobile 01/09/2013
3 Construction 32 Construction D3 7 PB R S-O id SFMQ CPU 3226 Charpentier/ Charpentière 01/09/2017
3 Construction 32 Construction D3 5-6-7 4P R Couvreur/Couvreuse + Etancheur/Etancheuse SFMQ CPU 3229 Couvreur-Etancheur/ Couvreuse-Etancheuse 01/09/2015
8 Services aux personnes 83 Soins de beauté D3 5-6 P R id SFMQ CPU 8314 Coiffeur / Coiffeuse 01/09/2013
8 Services aux personnes 83 Soins de beauté D3 5-6 TQ R id SFMQ CPU 8315 Esthéticien/ Esthéticienne 01/09/2013
8 Services aux personnes 83 Soins de beauté D3 7 PB R L id SFMQ CPU 8326 Coiffeur / Coiffeuse manager 01/09/2017

Légende

1 - R = option réservée * R2 = option doublement réservée * SN = option sans norme de création

2 - ne s'applique qu'aux 7èmes années organisées indépendamment des 5ème et 6ème années

3 - "id" signifie que le PF a la même appellation que l'option. Les 7èmes complémentaires ne s'appuient pas sur un PF mais proposent des compléments à une ou plusieurs options de 6e année.

4 - Uniquement pour modifications récentes - la date indique le début ou la fin en 3e, en 5e ou en 7e selon le cas

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.