22 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2018 et mise à jour au 12-10-2018)

Article 1er.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2018, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Les crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Art. 2.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2018, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 inclus de la Constitution, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Art. 3.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2018, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Art. 4.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande relatives aux matières communautaires, les crédits variables pour l'année budgétaire 2018 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Les crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Art. 5.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 inclus de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2018 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Art. 6.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2018 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Art. 7.En ce qui concerne l'année budgétaire 2018, les remboursements d'emprunts prévus au Titre III sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Art. 8.En exécution de l'article 10, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses de caisse sont estimées à :

(en milliers d'euros)

TRANSFERTS DE CREDITS

Art. 9.§ 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2017 à l'année budgétaire 2018 pour les articles budgétaires ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2018.

§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2018 à l'année budgétaire 2019 pour les articles budgétaires ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019.

§ 3. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2018 à l'année budgétaire 2019 pour les allocations de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven.

§ 4. [1 Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde créditeur non taxé en crédit d'engagement sous l'article budgétaire MB0-1MFX2AG-PR est transféré le 31 décembre 2018 à l'année budgétaire 2019.

Si, au 31 décembre 2018, la recette SEC imputable à l'article budgétaire CE0-9CDBADD-OW est inférieure à 444.267.000 euros, le crédit d'engagement à transférer est diminué de la différence entre la recette SEC totale imputable le 31 décembre 2018 à l'article budgétaire CE0-9CDBADD-OW et 444.267.000 euros.

Cette diminution de crédit d'engagement à transférer se limite à un montant maximal de 42.867.000 euros. ]1

TRANSFERTS DE L'AUTORISATION DE PERSONNES MORALES FLAMANDES

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(1DCFL 2018-07-06/26, art. 9, 002; En vigueur : 22-10-2018)

Art. 10.Le 31 décembre 2018, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement du Fonds Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen (FWO) (article budgétaire EB0-1EEG5AT-IS) est transféré à l'année budgétaire 2019 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019.

Art. 11.Le 31 décembre 2017, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGE5AV-IS), destiné aux investissements dans le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures scolaires en 2017, est transféré à l'année budgétaire 2018 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2018.

Art. 12.Le 31 décembre 2017, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (article budgétaire FC0-1FGE5AW-IS), destiné aux investissements dans le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures scolaires en 2017, est transféré à l'année budgétaire 2018 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2018.

Art. 13.Le 31 décembre 2018, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement du Fonds Culturele Infrastructuur (article budgétaire HB0-1HCI5AY-IS) est transféré à l'année budgétaire 2019 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven.

Art. 14.Le 31 décembre 2018, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement du Topstukkenfonds (article budgétaire HB0-1HEI5AY-IS) est transféré à l'année budgétaire 2019 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019.

Art. 15.§ 1er. Le 31 décembre 2018, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Agentschap Sport Vlaanderen (article budgétaire HB0-1HFG5AY-IS), destiné à l'exécution du plan stratégique global en matière d'infrastructure sportive pour la Flandre, est transféré à l'année budgétaire 2019 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019.

§ 2. Le 31 décembre 2018, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Agentschap Sport Vlaanderen (article budgétaire HB0-1HFG5AY-IS) est transféré à l'année budgétaire 2019 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven.

DEPENSES DES ANNEES ANTERIEURES

Art. 16.§ 1er. Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement relatifs aux allocations de base ou aux articles dont la numérotation a été changée entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées à partir de l'année budgétaire 2018 aux articles budgétaires correspondants.

§ 2. Les frais relatifs aux transactions financières du quatrième trimestre qui, en exécution du contrat de caissier, sont imputés par le caissier aux comptes désignés à cet effet, peuvent être imputés au budget de l'année suivante.

SUBVENTIONS

Art. 17.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes peuvent être octroyées :

§ 2. L'Agentschap Integratie en Inburgering peut octroyer, dans les limites du budget accordé et dans la mesure où cela n'affecte en rien le solde de financement SEC du budget de l'Agence, des subventions à l'a.s.b.l. Brussel Onthaal pour l'organisation de l'interprétariat et la traduction sociaux à Bruxelles.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions ou à confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes sont subventionnés, nominativement ou non, par d'autres articles budgétaires se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande.

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer à l'a.s.b.l. Hubertus Vereniging Vlaanderen, une subvention à un montant maximum de 300.000 euros pour la concrétisation, l'appui et l'exécution des objectifs visés à l'article 32/1, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, e), et 6° du Décret sur la chasse du 24 juillet 1991, à charge de l'article budgétaire QD0-1QCH4FE-WT.

AUTORISATIONS D'EMPRUNT

Art. 18.En ce qui concerne les institutions ayant une autorisation d'emprunt garantie à consolider - ou les schémas d'investissement au financement alternatif à consolider, le Gouvernement flamand est autorisé à inscrire, en tout ou en partie, les montants pour l'autorisation d'emprunt garantie ou les montants d'investissement des schémas d'investissement au financement alternatif pour lesquels le Parlement flamand a accordé une autorisation, sur des nouveaux articles budgétaires à créer, afin d'assurer lui-même ce financement et de pouvoir transférer ces montants. Les décisions prises en application de cette disposition doivent être communiquées et justifiées par le Gouvernement flamand au Parlement flamand, avec copie à la Cour des Comptes, dans les quinze jours calendaires.

Art. 19.Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire QG0-1QGA2CB-PA, des emprunts à l'appui d'investissements dans le patrimoine immobilier protégé et en vue de la conservation et du renforcement de la valeur patrimoniale de biens immobiliers repris dans un inventaire établi. A cet effet, il peut fixer les modalités ainsi que la procédure de demande et d'octroi. Pour l'octroi de ces emprunts, il peut également utiliser les services du Participatiefonds Vlaanderen et de la sa Participatiemaatschappij Vlaanderen.

Art. 20.Le Fonds voor Culturele Infrastructuur est autorisé à octroyer des emprunts aux organisations subventionnées au sein des secteurs de la Culture et de la Jeunesse à concurrence de 5.000.000 euros au maximum et destinés seulement aux investissements pour le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures de la jeunesse et des infrastructures culturelles en 2018.

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

Art. 21.La Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen (article budgétaire DB0-1DFA5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 13.060.000 euros :

1°à l'appui des activités d'entreprises, d'organisations d'entrepreneurs, de clusters et de chambres de commerce contribuant à la promotion de l'entrepreneuriat international par des entreprises, des organisations d'entrepreneurs, des clusters et des chambres de commerce mixtes ;

2°pour la mise à la disposition de biens d'équipement flamands en vue de la promotion de l'exportation vers des pays ou des régions désignés par le Gouvernement flamand ;

3°à l'appui des activités de groupements d'entreprises, de clusters et de chambres de commerce contribuant à la promotion de l'entrepreneuriat international.

Art. 22.[1 Le Fonds Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen (FWO) (article budgétaire EB0-1EEG5AT-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 337.205.000 euros pour :

1°la recherche fondamentale ;

2°la recherche fondamentale stratégique ;

3°la recherche scientifique-clinique ;

4°les investissements dans une infrastructure de recherche de grande et de moyenne envergure et particulière ]1.

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(1DCFL 2018-07-06/26, art. 12, 002; En vigueur : 22-10-2018)

Art. 23.§ 1er. L'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGE5AV-WT) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 12.893.000 euros pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

§ 2. [1 § 2. L'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGE5AV-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 41.811.000 euros pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire]1.

§ 3. L'enseignement GO! est autorisé à contracter aux mêmes fins telles que mentionnées dans les §§ 1er et 2, des engagements à concurrence d'au maximum le montant versé par le Vlaams Klimaatfonds à GO! dans le cadre de l'exécution de la politique climatique flamande interne.

§ 4. Il est accordé à l'enseignement GO! une autorisation d'emprunt à concurrence d'au maximum 1.124.000 euros, complétée par le solde libre des crédits tel que visé à l'article 11, destinée seulement aux investissements pour le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures scolaires en 2018.

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(1DCFL 2018-07-06/26, art. 13, 002; En vigueur : 22-10-2018)

Art. 24.[1 L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (article budgétaire FC0-1FGE5AW-IS) est autorisée à contracter les engagements suivants à concurrence d'un montant de 187.931.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires :

1°pour l'enseignement officiel subventionné à l'exception de l'enseignement supérieur ;

2°pour l'enseignement libre subventionné à l'exception de l'enseignement supérieur.

§ 2. Les engagements visés au paragraphe 1er sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, compte tenu d'un pourcentage à fixer annuellement par le Gouvernement flamand, sur la proposition de l'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs, qui est liquidé de manière effective selon les données statistiques en matière de soldes et d'ordonnances. Ces montants à liquider ne peuvent jamais dépasser le montant de l'autorisation visé au paragraphe 1er.

§ 3. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs est autorisée à contracter aux mêmes fins, visés au paragraphe 1er, des engagements à concurrence d'au maximum le montant versé par le Vlaams Klimaatfonds à AGION dans le cadre de l'exécution de la politique climatique flamande interne.

§ 4. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs est autorisée à octroyer des emprunts à l'enseignement officiel subventionné et à l'enseignement libre subventionné, à l'exception de l'enseignement supérieur, à concurrence de 3.876.000 euros au maximum, complétés par le solde créditeur non taxé tel que visé à l'article 12, destinés seulement aux investissements dans l'énergie renouvelable pour les infrastructures scolaires en 2018. ]1.

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(1DCFL 2018-07-06/26, art. 14, 002; En vigueur : 22-10-2018)

Art. 25.[1 L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs et l'Enseignement communautaire sont autorisés à contracter des engagements à concurrence de 54.042.000 euros (article budgétaire FB0-1FGE5AI-IS) pour l'infrastructure scolaire en fonction des pénuries relatives à la capacité d'infrastructure.

§ 2. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs et/ou l'Enseignement communautaire sont autorisés à contracter des engagements s'élevant au maximum au crédit inscrit à l'article budgétaire FB0-1FGE2AI-IS pour le financement de l'infrastructure scolaire et pour satisfaire aux besoins de capacité les plus urgents pour les bâtiments scolaires.]1

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(1DCFL 2018-07-06/26, art. 15, 002; En vigueur : 22-10-2018)

Art. 26.[1 § 1er. Le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (article budgétaire JB0-1JDG5CY-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 30.255.000 euros pour les investissements (formation professionnelle).

§ 2. Par dérogation à l'article 38, § 4, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses à charge de l'autorisation d'engagement dans le cadre de la prime d'emploi (article budgétaire JB0-1JDG5CY-IS) peuvent également être financées par les recouvrements de primes d'emploi. ]1

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(1DCFL 2018-07-06/26, art. 16, 002; En vigueur : 22-10-2018)

Art. 27.§ 1er. La Vlaamse Landmaatschappij (article budgétaire QB0-1QCH5NY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 1.668.000 euros :

1°pour les investissements propre fonctionnement - Banque d'engrais ;

2°pour les investissements propre fonctionnement.

§ 2. La Vlaamse Landmaatschappij (article budgétaire QD0-1QCH5FY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 3.603.000 euros :

1°pour les dépenses dans le cadre de l'aménagement de la nature, y compris les avances (cofinancement de l'UE) ;

2°pour les dotations de projet relatives à l'aménagement de la nature.

Art. 28.[1 a Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Antwerpen (article budgétaire MB0-1MDF5AQ-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 657.000 euros pour les investissements dans le cadre du maintien de l'infrastructure de base de l'aéroport d'Anvers. Le montant de l'autorisation peut être complété à partir des crédits visés à l'article budgétaire MBU-3MFF2AI-WT ]1.

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(1DCFL 2018-07-06/26, art. 17, 002; En vigueur : 22-10-2018)

Art. 29.[1 La Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Oostende-Brugge (article budgétaire MB0-1MDF5AR-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 899.000 euros pour les investissements dans le cadre du maintien de l'infrastructure de base de l'aéroport d'Ostende-Bruges. Le montant de l'autorisation peut être complété à partir des crédits visés à l'article budgétaire MBU-3MFF2AI-WT ]1.

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(1DCFL 2018-07-06/26, art. 18, 002; En vigueur : 22-10-2018)

Art. 30.[1 La Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn (article budgétaire MB0-1MEF5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 185.617.000 euros :

1°pour les investissements dans les environs de gares ;

2°pour les investissements dans le cadre des projets du Masterplan (Brabo 1 et Brabo 2, y compris les investissements y afférents) ;

3°pour des investissements]1

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(1DCFL 2018-07-06/26, art. 19, 002; En vigueur : 22-10-2018)

Art. 31.La Werkvennootschap (article budgétaire MB0-1MHF5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 65.000.000 euros pour des investissements dans des grands projets d'infrastructure.

Art. 32.[1 . § 1er. La sa " De Vlaamse Waterweg " est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 182.639.000 euros pour les investissements dans le cadre de la gestion et de l'exploitation de voies navigables et pour les investissements dans le cadre de la gestion, de l'exploitation et de la commercialisation de terrains situés le long de voies navigables (article budgétaire MB0-1MIF5AW-IS).

§ 2. En vue du rehaussement des ponts au-dessus du Canal Albert, la sa " De Vlaamse Waterweg " est autorisée à contracter, pour une période de 30 ans, des engagements à charge du budget des dépenses flamand, résultant en une indemnité de mise à disposition totale d'au maximum 6.500.000 euros (prix de 2012) par an. Ces indemnités de mise à disposition seront imputées à l'article budgétaire MB0-1MIF5AW-IS. ]1

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(1DCFL 2018-07-06/26, art. 20, 002; En vigueur : 22-10-2018)

Art. 33.§ 1er. Les engagements pouvant être contractés par la VMSW dans le cadre de la partie du programme partiel FS3 2018, s'élèvent à un montant maximal de 825.302.000 euros (QF0-1QDC5QK-IS).

§ 2. Les engagements pouvant être contractés par la VMSW dans le cadre de la partie du programme 2018 " Prêts sociaux spéciaux ", s'élèvent à un montant maximal de 452.784.000 euros (QF0-1QDC5QK-IS).

§ 3. Les engagements pouvant être contractés par la VMSW dans le cadre du Rollend Grondfonds de la VMSW, s'élèvent au maximum à la partie non reprise de l'autorisation d'engagement des années 2011, 2012, 2013 et 2014, diminuée d'un montant de 20.000.000 euros, majorée des produits de vente du fonds et limitée à un montant de 5.000.000 euros.

§ 4. Les engagements pouvant être contractés par la VMSW dans le cadre du programme " Achats de terrain 2018 ", en vue de l'octroi de prêts remboursables ayant une intervention publique de 100% dans les charges d'intérêt, s'élèvent à un montant maximal de 5.000.000 euros (QF0-1QDC5QK-IS).

§ 5. Les engagements pouvant être contractés par la VMSW en vue de l'octroi d'emprunts conformes au marché pour le financement d'opérations relevant des missions des initiateurs et qui ne sont pas financées parmi les programmes visés aux paragraphes 1er à 3 inclus, s'élèvent à un montant maximal de 220.000.000 euros (QF0-1QDC5QK-IS).

Art. 34.Les engagements pouvant être contractés par le Vlaams Woningfonds dans le cadre du logement social, s'élèvent à un montant maximal de 490.516.000 euros (QF0-1QDC5PJ-IS).

Art. 35.Les autorisations prévues aux articles 10 à 15 inclus, aux articles 21 à 34 inclus, et aux articles 102 à 122 inclus du présent décret, peuvent être adaptées par la redistribution de crédits provisoires visés aux articles 63 à 73 inclus.

GARANTIE

Art. 36.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par le Watergroep. Le plafond des emprunts garantis ne peut pas dépasser un montant total de 20.000.000 euros en 2018.

Art. 37.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux crédits à contracter par les sociétés de crédit agréées par le Gouvernement flamand à concurrence d'un montant maximal de 200.000.000 euros.

Art. 38.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la sa Aquafin à concurrence de 74.368.058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion entre la Région flamande et la sa Aquafin.

La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes en souffrance des emprunts visés à l'alinéa 1er, que si l'éviction de la garantie ne résulte pas :

- d'une mauvaise exécution par la sa Aquafin du contrat de gestion entre la Région flamande et la sa Aquafin ;

- ou de l'exécution par la sa Aquafin de contrats avec des tiers.

Art. 39.Le plafond du montant garanti pour les garanties à accorder aux emprunts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, s'élève à 350.000.000 euros.

Art. 40.Le plafond du montant garanti pour les garanties à accorder aux fonds en application de l'article 32, § 1er, du 19 décembre 2003 relatif à l'activation de capital-risque en Flandre, s'élève à 67.500.000 euros.

Art. 41.Les emprunts contractés par la Hogere Zeevaartschool (HZS) en fonction du projet de travaux de rénovation " Fundamenten voor de toekomst " sont garantis par la Communauté flamande à concurrence d'un crédit de 15.000.000 euros pour un délai de 20 ans (2018-2038).

AVANCES

Art. 42.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des provisions aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande.

Art. 43.§ 1er. Une avance permanente de 60.000 euros au maximum par représentant général ou adjoint représentant général, à charge du crédit de l'article budgétaire DB0-1DDA2AB-PA, peut être consenti aux représentants généraux du Gouvernement flamand et aux adjoints représentants généraux du Gouvernement flamand à Malawi et Maputo, pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages de services et frais d'administration des représentants généraux du Gouvernement flamand, aux frais de loyer et de fonctionnement, ainsi qu'aux dépenses relatives à l'aménagement de leurs bureaux et à l'achat de machines, de mobilier et de matériels pour les bureaux des représentants généraux du Gouvernement flamand à l'étranger et auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE et auprès de la Représentation permanente de la Belgique à Genève.

Les dépenses préfinancées seront imputées à l'article budgétaire DB0-1DDA2AB-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - REPRESENTATIONS DU GOUVERNEMENT FLAMAND).

En exécution de l'article 7, § 1er, 28°, et § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et relatif au contrôle des crédits d'engagement, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé sur la base des pièces justificatives introduites et les dépenses suivantes peuvent être simultanément portées en compte du crédit d'engagement et du crédit de liquidation, sans préjudice des dispositions du décret du 8 juillet 2001 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes.

Le suivi des avances octroyées dans la comptabilité de l'Autorité flamande est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'acompte permanent est complété lors des décomptes intermédiaires.

§ 2. Une avance permanente d'au maximum un délai de location à payer par représentant à un compte financier séparé, ouvert à cet effet au nom du représentant, imputable sur le crédit de l'article budgétaire PH0-1PKC2QB-PA, peut être consenti aux représentants du Gouvernement flamand pour le préfinancement de la location (tva comprise) des bâtiments des Représentations flamandes à l'étranger. La tva récupérée sur les loyers payés, ainsi que les intérêts créditeurs, sont reçus sur ce compte et reversées aux ressources générales. Les frais bancaires inhérents à ces transactions peuvent être imputés à ce compte.

Les pièces justificatives des paiements effectués sont transmises, en fonction de la périodicité concernant le paiement de loyers, au fonctionnaire dirigeant de la Facilitair Bedrijf par le représentant du Gouvernement flamand. Ensuite, les dépenses préfinancées sont imputées à l'article budgétaire ci-dessous et l'acompte permanent, à concurrence du montant justifié, est complété.

Art. 44.Les dépenses (acomptes et décomptes) effectuées en vue de l'exécution de la recherche commune au sein de la Commission flamande-néerlandaise de l'Escaut dans le cadre des accords conclus entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas, sont financées dans les limites des crédits budgétaires à l'article budgétaire MBU-3MIF2AL-WT à concurrence d'un montant maximal de 3.300.000 euros.

Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées dans un mémorandum conclu par ces autorités.

Ces dépenses à concurrence d'un montant maximal de 3.300.000 euros sont fixées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande, et réglées annuellement en fonction des frais exposés. Le rapport des frais exposés est étayé par les pièces justificatives.

TRANSFERTS BANCAIRES

Art. 45.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers du Gouvernement flamand et des cabinets du Gouvernement flamand, des transferts entre les articles budgétaires à travers ces programmes, tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de liquidation.

Art. 46.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire CB0-1CCB2CY-IS, aux crédits d'engagement et de liquidation correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 47.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à rembourser prématurément des emprunts avant la date d'échéance par :

1°l'augmentation du crédit de dépenses inscrit au Titre III pour le remboursement de la propre dette directe ;

2°l'octroi d'une avance sur les dotations aux institutions appartenant au périmètre de consolidation, à condition que ces avances soient prises en compte dans le budget de l'année budgétaire suivante.

§ 2. Les crédits utilisés pour le remboursement d'emprunts conformément au § 1er du présent article, ne peuvent dépasser l'excédent estimé du solde net à financer de l'année budgétaire en cours.

Art. 48.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer les crédits d'engagement et les crédits de liquidation inscrits à DF0-1DGF5AN-WT vers DF0-1DGF5AX-IS.

Art. 49.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire FD0-1FEE2AA-IS à l'article budgétaire FD0-1FFE2AC-WT, et à transférer tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire FD0-1FFE2AC-WT à l'article budgétaire FD0-1FEE2AA-IS en vue de l'exécution de l'article 53 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel.

Art. 50.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer intégralement ou en partie tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire FB0-1FGE5AI-IS pour l'infrastructure scolaire à l'article budgétaire FB0-1FGE2AI-WT et vice versa.

Art. 51.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des transferts de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des transferts de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire.

Art. 52.[1 Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer pour un montant de 4 millions d'euros, tant en crédits d'engagement qu'en crédits de liquidation inscrits à l'article budgétaire FB0-1FGE5AI-IS pour l'infrastructure scolaire, à l'article budgétaire HB0-1HFG5AY-IS pour l'exécution de travaux et la couverture de frais d'exploitation dans le cadre de l'ouverture de l'infrastructure sportive scolaire. ]1

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(1DCFL 2018-07-06/26, art. 26, 002; En vigueur : 22-10-2018)

Art. 53.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire ci-après dans le cadre des accords VIA, aux crédits d'engagement et de liquidation existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 54.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire ci-après dans le cadre du transfert de compétences provinciales, à des crédits d'engagement et de liquidation existants ou à inscrire éventuellement, des autres programmes politiques au sein de l'entité HB0 et au Gemeentefonds.

Art. 55.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer intégralement ou en partie tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire HB0-1HCI2AK-WT à l'article budgétaire HB0-1HDI2AC-WT.

Art. 56.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer partiellement tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire HB0-1HGI2AF-WT pour la politique locale et provinciale de la jeunesse, à l'article budgétaire PJ0-1PHF2FY-IS - Flux internes - a.s.b.l. De Rand pour l'exécution des tâches assignées dans le cadre de l'appui, de la promotion et de l'encouragement du caractère flamand de la Périphérie flamande autour de Bruxelles.

Art. 57.Tant les crédits d'engagement que les crédits de liquidation inscrits aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et aux articles budgétaires à désigner par le Gouvernement flamand.

Art. 58.Par dérogation à l'article 20 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, à redistribuer les crédits d'engagement disponibles du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics au sein du budget de la Communauté flamande et du budget du service à gestion séparée Vlaams Infrastructuurfonds au travers des programmes vers l'article budgétaire MB0-1MHF2AH-WT. Ces redistributions sont possibles tant au cours de qu'à la fin de l'année budgétaire.

Art. 59.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire PJ0-1PFC2DA-WT à l'article budgétaire JB0-1JDG2AD-WT pour le cofinancement et la gestion des projets dans le cadre du AMIF - Fonds " Asile, migration et intégration ".

Art. 60.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer entre eux les crédits d'engagement et les crédits de liquidation inscrits aux articles budgétaires PF0-1PAA2ZZ-LO et PF0-1PAA2ZZ-WT dans le cadre de l'exécution des plans d'audit des comités d'audit.

Art. 61.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer en 2018 tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation de divers articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand, vers les articles budgétaires correspondants de l'agence Het Facilitair Bedrijf (entité PH0), de l'Agentschap Overheidspersoneel (entité PG0) et du Département des Finances et du Budget (entité CB0) dans le cadre de la reprise par l'agence Het Facilitair Bedrijf de la responsabilité de grands immeubles de bureaux ou dans le cadre de la participation de domaines politiques aux services centraux en matière de soutien facilitaire, d'administration du personnel et de bureau comptable.

LIMITATION DU NOMBRE D'ENTITES

Art. 62.§ 1er. Un engagement, ainsi qu'une liquidation, peuvent être effectués à charge de crédits de fonctionnement et de crédits opérationnels d'entités qui, au cours de l'année budgétaire 2018, seront fusionnées ou supprimées par l'entité résultant de la fusion ou reprenant les compétences de l'entité supprimée.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer les crédits d'engagement et les crédits de liquidation du budget général des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations et les crédits disponibles aux allocations de base et aux articles budgétaires d'entités qui seront fusionnées ou supprimées pendant l'année budgétaire 2018, à la date de fusion ou d'annulation, aux allocations de base et articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de l'annulation.

§ 3. Lorsqu'aucune disposition décrétale spécifique n'est prévu en vue de la substitution ou pour le déroulement des crédits non réglés, le Gouvernement flamand est autorisé à prendre les décisions nécessaires et à poser tous les actes afin d'accomplir le compte d'exécution de l'année budgétaire 2017 et, le cas échéant, l'exécution du budget de l'année budgétaire 2018 d'une entité dissolue et liquidée antérieurement au cours de l'année 2018.

§ 4. L'annulation d'engagements non réglés provenant, suite à la suppression du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven, du transfert de crédits d'engagement et d'engagements non réglés vers le budget des dépenses des Ministères flamands ou des personnes morales visés à l'article 4 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, donne lieu à une libération égale de crédits d'engagement aux mêmes allocations de base et articles budgétaires du budget des dépenses des Ministères flamands ou des personnes morales en question.

CREDITS PROVISIONNELS

Art. 63.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBB2AB-PR, peut être transféré intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 64.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 65.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AD-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 66.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FB0-1FBE2ZZ-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 67.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBE2ZZ-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 68.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FD0-1FBE2ZZ-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 69.Les crédits provisionnels inscrits aux articles budgétaires suivants, peuvent être répartis, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand entre les programmes et les articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 70.Le crédit d'engagement et le crédit de liquidation provisionnels inscrits à l'article budgétaire MB0-1MFX2AG-PR, peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand entre les programmes et les articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande et du budget des dépenses du Service à Gestion Séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ".

Art. 71.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire PG0-1PKC2TF-PR, peut être transféré, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 72.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire PH0-1PKC2PA-PR, peut être transféré, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 73.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire VR0-1VBA2ZZ-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

FACTURATION SIMULTANEE AU CREDIT D'ENGAGEMENT ET AU CREDIT DE LIQUIDATION

Art. 74.Sans préjudice les dispositions du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses suivantes peuvent être imputées simultanément au crédit d'engagement et au crédit de liquidation :

1°les frais de fonctionnement, quel que soit le montant, à charge des articles budgétaires ci-dessous :

2°les subventions et incitations salariales, quel que soit le montant, à charge des articles budgétaires ci-dessous :

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 75.Les moyens disponibles à la " National Treasury " de l'Afrique du Sud, sur le compte spécifique sous le nom " Flanders General Account " relatif à l'implémentation des programmes de développement en Afrique du Sud, peuvent être réutilisés pour la réalisation de projets tenant compte des points d'attention des évaluations intermédiaires externes s'alignant sur les notes stratégiques " Vlaanderen-Zuid-Afrika ".

Art. 76.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale à la somme de :

§ 2. Les moyens accordés, contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement visés à l'article 23 du présent décret, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.

Art. 77.§ 1er. La dotation assignée aux groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, est la somme de :

§ 2. Les traitements et les indemnités y assimilées des membres du personnel des groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement visés à l'article 23 du présent décret, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires seront déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.

Art. 78.Le Gouvernement flamand est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles.

Art. 79.L'AAE Vlaamse Regulator voor de Media est autorisée à délivrer un prix de thèse d'une valeur de 2.000 euros, à charge de sa subvention de fonctionnement (article budgétaire HB0-1HHI2AY-IS).

Art. 80.En application de l'article 62 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le mobilier des entités à personnalité juridique, hébergées dans le nouveau VAC (centre administratif flamand) à Bruxelles et dans le bâtiment Hendrik Conscience, est donné à l'Agentschap Facilitair Bedrijf (Communauté flamande).

COFINANCEMENT

Art. 81.Des fonds budgétaires imputables sur les articles budgétaires mentionnés ci-après peuvent être versés au compte du comptable ordinaire chargé du paiement des dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers.

DEPASSEMENTS DE CREDIT SUBVENTIONS EUROPEENNES

Art. 82.Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, un dépassement de crédit sur les articles budgétaires portant les agrégations SEC PA et LE, est autorisé dans le cadre de l'exécution de dossiers de subvention européens où des dépenses européennes sont préfinancées par le budget flamand.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 83.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Catering en Schoonmaak, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 22.347.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 12.725.000 euros en engagements et à 22.347.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 84.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée ICT, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 51.913.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 24.387.000 euros en engagements et à 51.913.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 85.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion séparée Overheidspersoneel, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 13.986.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 11.833.000 euros en engagements et à 13.986.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 86.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Fonds Microfinanciering, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.599.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 1.599.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 87.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion séparée Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 13.411.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 7.990.000 euros en engagements et à 13.411.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 88.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée CICOV, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 628.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 430.000 euros en engagements et à 628.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 89.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Landcommanderij Alden Biesen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.308.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.103.000 euros en engagements et à 1.308.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Gouvernement flamand peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS Landcommanderij Alden Biesen, une avance de caisse de 12.000 euros au maximum pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités 2018.

Art. 90.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Kasteel van Gaasbeek, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.775.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.395.000 euros en engagements et à 1.775.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Gouvernement flamand peut mettre à la dispostion du chef d'établissement du service à gestion séparée Kasteel van Gaasbeek, une avance de caisse de 12.000 euros au maximum pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités 2018.

Art. 91.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen (KMSKA), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 5.015.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.345.000 euros en engagements et à 5.015.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Gouvernement flamand peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen, une avance de caisse de 12.000 euros au maximum pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités 2018.

Art. 92.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.501.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.244.000 euros en engagements et à 1.501.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 93.§ 1er. Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud, en abrégé Minafonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 682.829.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 467.365.000 euros en engagements et à 682.829.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Minafonds, ou qui ont été reportées aux programmes du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2018 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS Minafonds.

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS Minafonds.

§ 5. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer :

1°dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. ACV, ABVV et ACLVB, une subvention commune d'au maximum 170.000 euros à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2OC-WT ;

2°aux organisations d'employeurs, e.a. VOKA, NEOS et UNIZO, une subvention commune d'au maximum 80.000 euros à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2OC-WT ;

3°une subvention d'au maximum 37.000 euros à la province de Flandre orientale pour le centre de visite Bastion VIII à Termonde, et une subvention d'au maximum 88.000 euros à la province du Limbourg pour le centre de visite De Watersnip à Beringen, à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2OC-WT ;

4°à l'organisation flamande des architecte, une subvention d'au maximum 143.000 euros pour le projet " conseiller construction respectueuse de l'eau ", à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2OC-WT ;

5°au Centre de Coordination Information et Accompagnement Fertilisation durable a.s.b.l. (CVBB), une subvention d'au maximum 2.200.000 euros pour l'accompagnement et l'information individuels en matière de fertilisation durable, et la création et la tenue en état opérationnel de groupes de qualité de l'eau ;

6°au projet " gestion durable des matériaux " du Réseau de Transition Plan C, une subvention d'au maximum 300.000 euros, à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2JA-WT ;

7°le prix annuel " Rudi Verheyen ", d'une valeur maximale de 8.000 euros, pour un mérite spécial au sujet de la traduction des sciences exactes et/ou humaines dans la politique de l'environnement et de la nature.

Art. 94.§ 1er. Le budget pour l'année 2018 du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 858.958.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 809.131.000 euros en engagements et à 858.958.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. La partie à supporter par la Région flamande des dépenses résultant des travaux et des projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme donneur d'ordre, est prise à charge du budget de la SGS " Vlaams Infrastructuurfonds ".

Cette prise en charge est soumise aux conditions suivantes :

1. les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention ;

2. l'apport de la SA Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 % ;

3. le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la part de la Région flamande.

§ 3. Le SGS Vlaams Infrastructuurfonds est autorisé à imputer à charge de son budget les dépenses résultant de jugements et d'arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions et d'autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, 1° à 5° inclus, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer les subventions suivantes dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants du SGS " Vlaams Infrastructuurfonds " :

§ 5. Les frais liés aux déplacements de conduites de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports en commun sont imputés aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT, MCU-3MIF2AD-WT et MDU-3MHF2AD-WT.

§ 6. Les taxes environnementales dues relatives au déversement de déblais de dragage sont imputées aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MCU-3MIF2AA-WT.

§ 7. Les acomptes qui sont payés aux autorités portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets, sont imputés aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MCU-3MIF2AD-WT.

§ 8. Les frais et avances dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'accompagnement social dans les zones portuaires sont imputés aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MBU-3MIF2AU-IS. Les frais et avances pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands sont imputés à l'article budgétaire MBU-3MIF2AL-WT.

§ 9. Le Gouvernement flamand est autorisé à mener des négociations avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, l'AAE De Vlaamse Waterweg sa et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport inter-modal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-navette et/ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

§ 10. Les frais pour les salaires, indemnités et charges sociales relatifs à la désignation d'un médiateur social et de deux commissaires du gouvernement en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes sont imputés à l'article budgétaire MBU-3MFF2ZZ-LO. Les frais de fonctionnement sont imputés à l'article budgétaire MBU-3MFF2AA-WT. Les frais de fonctionnement de la " Lange Termijnvisie Westerschelde " sont imputés à l'article budgétaire MBU-3MFF2AA-WT.

§ 11. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2018.

§ 12. L'AAI " Wegen en Verkeer " est autorisée à encaisser par voie de paiement par carte bancaire les recettes dans le cadre des compétences de contrôle attribuées aux inspecteurs des routes de l'inspection des routes. Les frais y relatifs sont à valoir sur les recettes.

§ 13. Les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le Liefkenshoektunnel par suite d'accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le Kennedytunnel sont imputés à l'article budgétaire MDU-3MHF2AC-WT et sont payés à la sa Tunnel Liefkenshoek.

Art. 95.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion séparée "Loodswezen", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 123.875.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 107.656.000 euros en engagements et à 123.875.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 96.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion séparée " Vloot ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 120.778.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 67.452.000 euros en engagements et à 120.778.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 97.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion séparée "Grondfonds", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 41.591.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.800.000 euros en engagements et à 41.591.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBZ-3QCH2NG-WT d'un montant d'au maximum le solde pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents.

Art. 98.Le budget pour l'année 2018 du service à gestion séparée "Fonds voor de Financiering van het Urgentieplan voor de Sociale Huisvesting", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.018.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.018.000 euros en engagements et à 2.018.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 99.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée " Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.578.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euros en engagements et à 2.578.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 100.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion séparée " Audit Vlaanderen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 587.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 250 000 euros en engagements et à 587.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 101.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion séparée "Fonds ter Bestrijding van de Uithuiszettingen", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.374.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 160 000 euros en engagements et à 7.374.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

Art. 102.Le budget pour l'année 2018 du Vlaams Brusselfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 5.690.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 6.230.000 euros en engagements et à 5.690.000 euros en liquidations.

Le Vlaams Brusselfonds (article budgétaire PJ0-1PGI5EX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 5.631.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 103.Le budget pour l'année 2018 du Vlaams Fonds voor de Lastendelging, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 329.905.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 122.244.000 euros en engagements et à 329.905.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Gouvernement flamant est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, les crédits inscrits aux articles budgétaires WT pour le Vlaams Fonds voor de Lastendelging, aux articles correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget des dépenses du Vlaams Fonds voor de Lastendelging.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour des dossiers de dommages, calamités (agricoles) et dossiers de pension d'un montant d'au maximum le solde.

Art. 104.Le budget pour l'année 2018 de l'AAI Toerisme Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 104.583.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 48.458.000 euros en engagements et à 104.583.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Toerisme Vlaanderen (article budgétaire DB0-1DGF5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 10.707.000 euros dans le cadre :

1°du financement de l'AAI Toerisme Vlaanderen par les recettes nettes des bénéfices de la Loterie nationale ;

2°de l'octroi de subventions réglementées à des tiers ;

3°du financement de propres investissements ;

4°de l'octroi de subvention nominatives. Dans les limites des crédits inscrits au budget de Toerisme Vlaanderen, l'agence est autorisée à accorder des subventions nominatives aux organisations suivantes :

- l'a.s.b.l. Koepel van Attracties & Musea ;

- l'a.s.b.l. Centrum Ronde van Vlaanderen ;

- l'a.s.b.l. Tourist Info For Young People ;

- l'a.s.b.l. Grote Route Paden ;

- l'a.s.b.l. Toerisme Voerstreek ;

- Viavia Tourism Academy ;

- l'a.s.b.l. Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen ;

- l'a.s.b.l. Cultuurnet Vlaanderen ;

- l'a.s.b.l. Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen ;

- l'a.s.b.l. Federatie Horeca Vlaanderen ;

- l'a.s.b.l. Meeting in Brugge ;

- la ville de Gand ;

- l'a.s.b.l. Antwerp Convention Bureau ;

- l'a.s.b.l. Toerisme Vlaams-Brabant ;

- l'a.s.b.l. Renners in Aantocht ;

- l'a.s.b.l Goodplanet Belgium ;

5°du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;

6°du financement de projets dans le cadre d'Event Flanders ;

7°du financement d'initiatives et de projets dans le cadre de Meetingindustrie (MICE).

Art. 105.Le budget pour l'année 2018 du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 628.542.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 628.875.000 euros en engagements et à 628.542.000 euros en liquidations.

Le Fonds (article budgétaire EC0-1ECG5DY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 620.205.000 euros.

Le Gouvernement flamand est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans sa politique sociale, économique et régionale.

Le Gouvernement flamand est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 millions d'euros, les crédits engagés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 - numéro d'engagement 40004028 - et imputés à l'article budgétaire ECH-1ECG5DU-IS du Fonds voor Flankerend Economisch en Innovatiebeleid dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi d'aide aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le Prêt gagnant-gagnant.

En cas d'un déficit relatif au financement de pertes du régime de garanties de la sa Waarborgbeheer, le Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECG2BA-WT.

Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer pour le Fonds voor het Flankerend Economisch en Innovatiebeleid, les crédits inscrits aux articles budgétaires WT intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, aux articles IS correspondants, existants ou à inscrire éventuellement du budget des dépenses du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid.

Art. 106.Le budget pour l'année 2018 de l'AAI Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, joint au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 876.955.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 855.169.000 euros en engagements et à 876.955.000 euros en liquidations.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (article budgétaire GB0-1GID5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant de 105.700.000 euros pour l'achat, la construction, la transformation et l'équipement d'institutions éligibles à cet effet.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Les subventions à l'utilisation annuelles découlant des accords de principe octroyées par le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, telles que fixées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives, s'élèvent au total à 212.013.391,43 euros au maximum.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 35.590.345 euros dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux qui ont déjà reçu un accord de principe tel que fixé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 10.000.000 euros dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 40 millions d'euros dans le cadre du forfait relatif aux soins aux personnes âgées.

En cas d'éviction de la garantie, le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée.

Art. 107.Le budget pour l'année 2018 de l'AAI Fonds Jongerenwelzijn, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 463.489.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 443.715.000 euros en engagements et à 463.489.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Fonds Jongerenwelzijn (article budgétaire GB0-1GED5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 5.337.000 euros pour des dépenses en matière d'investissements, de travaux d'entretien et d'équipement des institutions communautaires.

Le comptable des Etablissements communautaires d'Assistance spéciale à la Jeunesse " De Zande " et " De Kempen ", du centre fermé " De Grubbe " et du centre de détention fédéral Tongeren, est obligé de verser régulièrement au compte financier du Fonds Jongerenwelzijn l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3.500 euros.

Art. 108.Le budget pour l'année 2018 de l'AAI Kind en Gezin, joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 897.301.000 euros pour les recettes et à 897.301.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 109.Le budget pour l'année 2018 de l'AAI " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.701.162 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 1.701.162.000 euros en engagements et à 1.701.162 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 110.Le budget ajusté pour l'année 2018 de l'AAI Vlaamse Sociale Bescherming, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 843.592.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 843.592.000 euros en engagements et à 843.592.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 111.§ 1er. Le budget pour l'année 2018 de l'Agentschap Sport Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 190.920.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 168.294.000 euros en engagements et à 190.920.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. L'Agentschap Sport Vlaanderen (article budgétaire HB0-1HFG5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 32.726.000 euros :

1°pour des propres investissements ;

2°pour des investissements dans des infrastructures sportives à petite envergure ;

3°pour l'exécution du plan global en matière d'infrastructure sportive pour la Flandre ;

4°pour des investissements à l'aide de crédits FFEU.

§ 3. L'Agentschap Sport Vlaanderen peut octroyer, dans les limites du budget attribué et du crédit inscrit au budget de l'agence, des subventions aux organisations suivantes :

- à des initiatives diverses relatives au sport de haut niveau ;

- à l'organisation de Flanders Classics ;

- à des initiatives diverses relatives aux sports et aux manifestations sportives ;

- au Belgian Homeless Cup ;

- à To Walk Again;

- au Fietsadviescentrum Pellenberg ;

- à des initiatives G-sport Vlaanderen ;

- à des projets sociaux et expérimentaux et à des initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive ;

- à des mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ;

- au bénéfice de la campagne Ventourist-Ventousiast ;

- à l'a.s.b.l. De Rand pour le développement sportif dans la Périphérie autour de Bruxelles ;

- à l'a.s.b.l. Vlaamse Wielerschool ;

- à des projets sportifs internationaux ;

- pour des emplois complémentaires dans le secteur du sport ;

- comme intervention dans des mesures d'encadrement dans le cadre du financement des stades de football ;

- à l'infrastructure sportive du secteur privé ;

- à l'infrastructure sportive d'autorités locales ;

- - à l'a.s.b.l. Vlaamse Liga Paardensport pour un parcours de concours complet d'équitation à Waregem ;

- à l'a.s.b.l. Sportimonium ;

- à l'a.s.b.l. Wielerclub Eddy Merckxvrienden ;

- à des crédits d'investissement pour l' infrastructure sportive à petite envergure ;

- à la fondation Vlaamse Schoolsport ;

- au financement dans le cadre d'Event Flanders.

Art. 112.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2018 du Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève, pour les recettes, à 50.341.000 euros et, pour les dépenses, à 46.110.000 euros en engagements et à 50.341.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. Le Fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 25.283.000 euros (article budgétaire HB0-1HCI5AY-IS).

Art. 113.Le budget pour l'année 2018 du Topstukkenfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.884.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 563.000 euros en engagements et à 1.884.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Topstukkenfonds (article budgétaire HB0-1HEI5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 563.000 euros.

Art. 114.Le budget ajusté pour l'année 2018 du Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 259.421.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 128.124.000 euros en engagements et à 259.421.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (article budgétaire KB0-1KDH5BW-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 127.024.000 euros.

Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à accorder sa garantie aux emprunts destinés à des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture à concurrence d'un montant global garanti de 40.000.000 euros.

En 2018, le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à fixer des dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen à concurrence d'un montant maximal de 60.000.000 euros.

Les montants suivants pour des dossiers VLIF sont annulés :

1. nom du dossier : dossier VLIF 858-007/42 - Montant : 95.904,13 euros ;

2. nom du dossier : dossiers VLIF 1-94-0723/8 et 1-94-0724/0 - Montant : 21.136,63 euros ;

3. nom du dossier : dossier VLIF 857-161/69 - Montant : 60.758,53 euros ;

4. nom du dossier : dossier VLIF 5-95-3133/2 - Montant : 17.555,35 euros ;

5. nom du dossier : dossier VLIF 5-95-3136/5 - Montant : 27.819,50 euros ;

6. nom du dossier : dossier VLIF 1-95-0151/4 - Montant : 16.899,72 euros ;

7. nom du dossier : dossier VLIF 1-93-1012/8 - Montant : 85.837,45 euros ;

8. nom du dossier : dossier VLIF 855-356/10 - Montant : 143.294,93 euros ;

9. nom du dossier : dossier VLIF 856-595/85 - Montant : 311.427,27 euros ;

10. nom du dossier : dossier VLIF 855-881/50 - Montant : 12.118,94 euros ;

11. nom du dossier : dossier VLIF 856-794/90 - Montant : 7.900,78 euros ;

12. nom du dossier : dossier VLIF 5-95-3211/8 - Montant : 62.380,94 euros ;

13. nom du dossier : dossier VLIF 856-960/62 - Montant : 26.376,39 euros ;

14. nom du dossier : dossier VLIF 854-579/09 - Montant : 183.729,71 euros ;

15. nom du dossier : dossier VLIF 857-407/24 - Montant : 107.558,89 euros ;

16. nom du dossier : dossiers VLIF 1-94-2242/6 et 1-94-2243/7 - Montant : 73.637,39 euros ;

17. nom du dossier : dossiers VLIF 1-93-0534/7 et 1-94-0852/2 - Montant : 128.352,43 euros ;

18. nom du dossier : dossier VLIF 1-95-0536/2 - Montant : 81.267,93 euros ;

19. nom du dossier : dossiers VLIF 857-777/06 et 1-97-1139/4 - Montant : 87.546,35 euros ;

20. nom du dossier : dossier VLIF 1-01-2878/0 - Montant : 30.035,36 euros ;

21. nom du dossier : dossier VLIF 1-03-2033/3 - Montant : 145.839,30 euros ;

22. nom du dossier : dossier VLIF 1-93-1184/0 - Montant : 110.075,09 euros.

Art. 115.Le budget pour l'année 2018 du Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquicultuursector, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.478.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3.051.000 euros en engagements et à 2.478.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector (article budgétaire KB0-1KDH5DX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.976.000 euros.

Art. 116.§ 1er. Le budget pour l'année 2018 de l'AAI " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 109.491.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 108.406.000 euros en engagements et à 109.491.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. L'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (article budgétaire QB0-1QCH5JV-IS) est autorisée à engager à charge de son budget un montant de 234.000 euros pour l'achat d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé d'octroyer, à charge du budget de l'OVAM :

1°au point d'appui pour une gestion durable des matériaux, une subvention maximale de 310.000 euros ;

2°au Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), une subvention à concurrence d'un montant maximal de 40.000 euros, destinée à la cotisation de membre internationale ;

3°à l'a.s.b.l Vlaco, une subvention à concurrence d'un montant maximal de 575.000 euros, comme contribution aux frais de fonctionnement ;

4°en matière de gestion de déchets et de matériaux, à des événements d'exemple, un montant de 2.700 euros à des prix écodesign étudiants, un montant de 6.000 euros à des prix écodesign pro et un montant de 6.000 euros à des prix événement vert ;

5°à Centexbel, une subvention à concurrence d'un montant annuel maximal de 38.000 euros pendant la durée du projet Interreg " Recy-Composite ", comme cofinancement ;

6°en ce qui concerne la politique de réduction de l'amiante, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions visant à soutenir l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux contenant de l'amiante ;

7°au Groupe de Travail sur la Productivité des Ressources et les Déchets (OCDE), une subvention à concurrence d'un montant maximal de 60.000 euros.

Art. 117.Le budget pour l'année 2018 de l'AAI Vlaamse Milieumaatschappij, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 173.829.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 123.000.000 euros en engagements et à 173.829.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

L'AAI Vlaamse Milieumaatschappij (article budgétaire QB0-1QCH5DW-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 18.390.000 euros :

1°pour l'achat de matériel roulant et fluvial, d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel ;

2°pour les subventions aux polders et wateringues en vue de l'amélioration des cours d'eau non navigables et de la régulation des débits, pour l'achat de bâtiments administratifs et pour les travaux d'infrastructure de ces bâtiments ;

3°pour des investissements dans le cadre de la gestion opérationnelle de systèmes d'eau.

Art. 118.Le budget pour l'année 2018 du Grindfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 13.480.000 euros pour les recettes et à 13.480.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 119.Le budget pour l'année 2018 du Pendelfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 15.217.000 euros pour les recettes et à 15.217.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 120.Le budget pour l'année 2018 du Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 40.742.000 euros pour les recettes et à 40.742.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (article budgétaire QF0-1QDC5QN-IS) est autorisé à inscrire à charge de son budget une autorisation d'engagement à concurrence de 3.856.000 euros.

Art. 121.Le budget pour l'année 2018 du Rubiconfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3.489.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 762.000 euros en engagements et à 3.489.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour le subventionnement d'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, d'un montant d'au maximum le solde.

Art. 122.Le budget pour l'année 2018 du Garantiefonds voor Huisvesting, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.263.000 euros pour les recettes et à 1.263.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 123.La liste des personnes morales flamandes visées à l'article 4, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, comprend les organismes suivants :

GESTION DE LA TRESORERIE

Art. 124.§ 1er. Les recettes et les dépenses résultant de chaque opération d'échange de taux d'intérêt peuvent être soldées.

§ 2. Les dépenses relatives aux opérations d'échange de taux d'intérêt peuvent être payées à charge du compte de trésorerie 7C070400. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes lorsque les opérations provoquent une position débitrice de ce compte de trésorerie.

§ 3. Tant le compte de trésorerie que le compte financier peuvent présenter un solde débiteur.

§ 4. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes découlant des opérations d'échange de taux d'intérêt.

§ 5. A la fin de l'année budgétaire, les excédents des recettes sur les dépenses de ce compte de trésorerie sont transférés au budget général des Voies et Moyens.

§ 6. Les excédents des dépenses sur les recettes font l'objet d'un apurement budgétaire annuel.

Art. 125.§ 1er. Un compte de trésorerie 7C070800 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence de la somme cumulée des saisies.

§ 2. Le solde négatif découlant de l'exécution de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 126.§ 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.

§ 2. Le compte de trésorerie 7C071500 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.

§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé d'emprunts sont imputés au compte de trésorerie 7C071300 et apurés annuellement.

Art. 127.§ 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.

§ 2. Le compte pour ordre 8C091300 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.

§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé sont imputés au compte pour ordre 8C091300 et apurés annuellement.

Art. 128.§ 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et la Région flamande.

§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte de trésorerie 7C070300 et apurés à la date d'échéance des placements respectifs.

§ 3. Le compte de trésorerie 7C070300 et le compte financier peuvent présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.

§ 4. La valeur ajoutée relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 7C070300 en vue d'être versée au compte financier auxiliaire de Finances et Budget et être imputée à l'article en question du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande.

Art. 129.§ 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale.

§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte pour ordre 8C093100 et apurés à l'échéance des placements respectifs.

§ 3. Le compte pour ordre 8C093100 peut présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.

§ 4. La valeur ajoutée relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 8C093400 en vue d'être versée éventuellement aux personnes morales flamandes.

Art. 130.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes au compte de trésorerie 7X070100 en vue de la correction d'opérations fautives.

§ 2. Les comptes de trésorerie peuvent présenter un solde négatif. La position débitrice est limitée à un maximum de 250.000 euros.

Art. 131.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes lorsque les opérations relatives à la gestion comptable de la Communauté flamande provoquent une position débitrice.

§ 2. Les intérêts créditeurs, après retenue du précompte mobilier, et les intérêts débiteurs sur le compte à vue de la Communauté flamande peuvent être soldés mensuellement.

§ 3. Les excédents des recettes sur les dépenses sont transférés au budget général des Voies et Moyens.

§ 4. Les excédents des dépenses sur les recettes sont imputés au compte de trésorerie 7C070500 et apurés annuellement par une diminution équivalente des intérêts créditeurs visés au paragraphe 3 ou du budget général des dépenses.

§ 5. Le compte de trésorerie peut présenter un solde débiteur.

Art. 132.§ 1er. Des acomptes de trésorerie peuvent être accordés lorsque les opérations relatives au paiement des autorités de contrôle auprès des organismes publics provoquent une position débitrice du compte financier.

§ 2. Si les organismes concernés ne versent pas les commissions demandées, une partie correspondante du montant de la dotation est retenue d'office pour apurer le compte d'ordre débité 8C090100.

§ 3. Cette position débitrice du compte d'ordre peut s'élever à 25.000 euros au maximum.

Art. 133.En application des dispositions de l'article 123 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, et en exécution de l'accord de coopération ESF relatif à la subvention globale, conclu entre l'agence ESF et le Département de l'Enseignement et de la Formation, en tant que désignation du Département de l'Enseignement et de la Formation comme instance intermédiaire, le Département de l'Enseignement et de la Formation est autorisé à octroyer du chef de l'Europees Sociaal Fonds (ESF) un montant maximal de 4.900.000 euros aux bénéficiaires finaux. Ce montant maximum est payé par le biais d'une avance et d'un solde final.

Le compte d'ordre FB0-8F0424 - moyens européens projet " Apprendre et travailler " - sur lequel les dépenses et les recettes susmentionnées sont effectuées, peut présenter un solde négatif à concurrence de 4.900.000 euros au maximum.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes européennes réalisées. Si ces moyens ne seraient néanmoins suffisants, il sera procédé à un apurement par le Fonds du Département de l'Enseignement et de la Formation FB0-1FGE4AM-WT.

Art. 134.Les dépenses relatives aux avances à payer mensuellement au Service fédéral des Pensions (SFP) concernant les pensions des membres du personnel statutaires de la VRT, peuvent être imputées à l'article d'ordre 8H0971. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 15.000.000 euros au maximum et fera l'objet d'un apurement budgétaire par l'article de dépenses HB0-1HHI2AI-LO.

Art. 135.En application des dispositions des articles 17.2 et 34 du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 280.000.000 euros visant à couvrir les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cas où le préfinancement octroyé par la Commission européenne est insuffisant.

Le compte d'ordre 8K040800 sur lequel les dépenses et les recettes précitées sont effectuées peut présenter un solde négatif à concurrence de 280.000.000 euros.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Art. 136.Le Gouvernement flamand peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Moyens de la CE relatifs au règlement 1198/2006 " créent un position débitrice.

Le compte d'ordre 8K041000 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4.500.000 euros.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Art. 137.Le Gouvernement flamand peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Moyens de la CE relatifs au règlement (UE) 508/2014 " créent un position débitrice.

Le compte d'ordre KB0 8K0422 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4.500.000 euros.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Art. 138.§ 1er. Les dépenses relatives aux cotisations sociales et les litiges des SGS Vloot et Loodswezen sont imputés au compte d'ordre 8M0912.

§ 2. Ce compte d'ordre est apuré par les paiements des SGS Vloot et Loodswezen.

Art. 139.§ 1er. Les versements relatifs aux projets spécifiques dans le cadre du projet UE Corona peuvent être imputés au compte d'ordre PCE-8PJ42302.

§ 2. Le compte d'ordre PCE-8PJ42302 est apuré par le subventionnement par la Commission européenne des paiements faits en 2018 par les fonds propres de Informatie Vlaanderen.

§ 3. Le compte d'ordre PCE-8PJ42302 peut présenter un solde débiteur de 44.000 euros au maximum sur un base annuelle.

Art. 140.§ 1er. Les intérêts créditeurs et débiteurs sur le compte à vue des personnes morales flamandes auprès du caissier peuvent être soldés mensuellement.

§ 2. Les excédents des intérêts créditeurs sont transférés à l'article applicable du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande.

§ 3. Les excédents des intérêts débiteurs font l'objet d'un apurement au compte d'ordre 8C091300 et sont apurés annuellement par suite d'une réduction correspondante des intérêts créditeurs visés au paragraphe 2 du présent article ou du budget général des dépenses.

§ 4. Le compte d'ordre 8C091300 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 10% au maximum du montant des dotations inscrites au budget de la Communauté flamande.

Art. 141.Le compte d'ordre 8C090700 pour les communes et le compte d'ordre 8C090600 pour les provinces, sur lesquels les centimes additionnels sur le précompte immobilier pour le compte des communes et provinces sont payés d'avance, peuvent présenter un solde négatif à concurrence des acomptes cumulés. Les comptes d'ordre sont apurés par les recettes réalisées des centimes additionnels.

Art. 142.[1 . § 1er. Le compte d'ordre 8C0953 sur lequel est imputé le versement de la partie de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale qui revient aux communes et provinces, peut présenter pour la commune ou province concernée, un solde négatif à concurrence des montants pas encore comptabilisés d'actions payées mises en exonération. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées pour la commune ou province concernée au cours des mois suivants.

§ 2. Les comptes d'ordre 8C0942 et 8C0943 sur lesquels sont imputés les décimes additionnels relatifs à la taxe de circulation qui reviennent aux communes, peuvent présenter pour les communes concernées, un solde négatif à concurrence des montants pas encore comptabilisés d'actions payées mises en exonération. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées pour les communes concernées au cours des mois suivants.

§ 3. Le compte d'ordre 8C0908 sur lequel sont imputés les décimes additionnels et les indemnités relatifs à la redevance d'inoccupation de sites d'activité économique qui reviennent aux communes et provinces, peuvent présenter pour les communes concernées un solde négatif à concurrence des montants pas encore comptabilisés d'actions payées mises en exonération. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées pour les communes concernées au cours des mois suivants.

§ 4. Le compte d'ordre 8C0905 sur lequel sont imputés les décimes additionnels et les indemnités relatifs à la redevance sur des habitations inadéquates et inhabitables qui reviennent aux communes, peut présenter pour les communes concernées un solde négatif à concurrence des montants pas encore comptabilisés d'actions payées mises en exonération. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées pour les communes concernées au cours des mois suivants. ]1

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(1DCFL 2018-07-06/26, art. 73, 002; En vigueur : 22-10-2018)

Art. 143.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations en matière de la gestion comptable du compte d'exploitation des garanties accordées dans le cadre de l'octroi de la garantie aux petites et moyennes entreprises. Ces acomptes sont imputés au compte d'ordre 8E0954.

§ 2. Le compte d'ordre 8E0954 peut présenter un solde débiteur de 7.500.000 euros au maximum sur un base annuelle.

§ 3. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers ouverts auprès de la SA Waarborgbeheer.

§ 4. Le compte d'ordre est apuré par un versement du Fonds voor Flankerend Economisch Beleid conformément à l'article 105 du présent décret.

Art. 144.§ 1er. Un compte de trésorerie 7C071400 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande.

§ 2. Le montant de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 145.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à fournir les provisions nécessaires afin de garantir le paiement, à charge des articles budgétaires EC0-1EAG4ZZ-LO et EC0-1EAG4ZZ-WT, lorsque les moyens de préfinancement par les articles budgétaires EC0-1EAG4ZZ-LO et EC0-1EAG4ZZ-WT sont épuisés.

§ 2. A cet effet, un solde négatif à concurrence d'au maximum 1.000.000 euros au compte de trésorerie à utiliser est temporairement autorisé.

Art. 146.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Hospitalisatieverzekering " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte d'ordre PG0-8P091900 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 300.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 147.Le compte de trésorerie 7L0707 peut présenter un solde négatif. Le solde négatif sera apuré par le budget du Minafonds.

Art. 148.[1 § 1er. Les dépenses relatives aux loyers, impôts, rétributions et indemnités, fixées et liquidées à partir de l'article budgétaire PH0-1PKC2QB-WT, peuvent être imputées au compte PH0-5PKC2QB-02 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. Le compte PH0-5PKC2QB-02 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire PH0-1PKC2QB-WT.

§ 3. Le compte PH0-5PKC2QB-02 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 15.000.000 euros ]1.

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(1DCFL 2018-07-06/26, art. 74, 002; En vigueur : 22-10-2018)

Art. 149.§ 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux indemnités, fixés et liquidés à partir de la division 5 (HBJ-5HGI2AD-02), peuvent être imputées au compte 5HG009 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. Le programme 5HG009 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire HBJ-3HGI2AD-WT.

§ 3. Le compte 5HG009 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 77.000 euros.

Art. 150.Les dépenses relatives à ISABEL peuvent être imputées à l'article pour ordre 8C0944.

Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 100.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par des paiements du caissier, qui supporte les frais pour l'utilisation d'ISABEL.

Art. 151.Le compte d'ordre 8C0950 peut présenter une position débitrice temporaire pour le traitement des transactions par carte de crédit. La position débitrice peut s'élever à 100.000 euros au maximum. Ce solde négatif fait l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 152.Les dépenses relatives à des frais bancaires et des différences de change peuvent être imputées à l'article d'ordre 8C0951.

Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 100.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par une imputation à l'article budgétaire correct de l'entité concernée.

Art. 153.Les dépenses relatives à l'envoi de correspondances peuvent être imputées à l'article d'ordre PH0-8P0952-02. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 420.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par une facturation des frais d'envoi à l'article budgétaire correct des entités concernées.

Art. 154.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à consentir des acomptes lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Compte fictif relatif à la facturation des traitements des fonctionnaires " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte d'ordre PG0-8X0902-2 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 103.250.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 155.Le compte d'ordre JB0-8J0962 sur lequel les recettes et dépenses suivantes sont effectuées :

- le paiement de subventions de projet à des promoteurs ;

- les recettes concernant les fonds européens relatifs à des subventions de projet ;

- les recouvrements de moyens européens de promoteurs ;

peuvent, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 25.000.000 euros au maximum. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées de fonds européens.

Art. 156.[1 Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations en matière de gestion comptable du compte d'exploitation relatif aux prêts patrimoniaux. Ces avances sont imputées au compte d'ordre 8Q0972 " prêts patrimoniaux ".

§ 2. Le compte d'ordre 8Q0972 peut présenter un solde débiteur de 7.000.000 euros au maximum sur un base annuelle. Par dérogation à cette disposition, le compte d'ordre 8Q0972 peut présenter pour l'année 2018 un solde débiteur d'un montant maximal de 21.000.000 euros.

§ 3. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers (compte d'ordre et compte d'exploitation) en matière de prêts patrimoniaux.

§ 4. Le compte d'ordre 8Q0972 est apuré par les recettes aux articles budgétaires QG0-9QGAACB-OW (les recettes d'intérêt relatives aux prêts patrimoniaux) et QG0-9QGAACB-OP (les amortissements du capital relatifs aux prêts patrimoniaux) ]1.

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(1DCFL 2018-07-06/26, art. 75, 002; En vigueur : 22-10-2018)

Art. 157.§ 1er. Les créances non réglées suite au recouvrement de traitements du personnel enseignant sont comptabilisées à l'article d'ordre 8F0957.

§ 2. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 2.500.000 euros au maximum.

§ 3. Le solde négatif est apuré en imputant les recettes et annulations à cet article d'ordre.

Art. 158.§ 1er. Les dépenses de Toerisme Vlaanderen relatives aux frais payés en avance concernant les dépenses fixées et liquidées à partir des articles budgétaires DF0-1DGF2AN-WT, et/ou DF0-1DGF2AO-WT et/ou DF0-1DGF2AP-WT et/ou DF0-1DGF2AQ-WT, peuvent être imputées à l'allocation de base 5DG300 relative aux frais payés en avance.

§ 2. L'allocation de base 5DG300 est apurée au cours de l'année budgétaire suivante, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire DF0-1DGF2AN-WT ou DF0-1DGF2AO-WT ou DG0-1DGF2AP ou DF0-1DGF2AO-WT.

§ 3. L'allocation de base 5DG300 relative aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 500.000 euros.

Art. 159.§ 1er. Les dépenses de Toerisme Vlaanderen relatives aux frais payés en avance concernant les loyers, les impôts, les rétributions et les autres indemnités, fixés et liquidés par l'article budgétaire DF0-1DAF2ZZ-WT, peuvent être imputées à l'allocation de base 5DA302 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. L'allocation de base 5DA302 est apurée au cours de l'année budgétaire suivante, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire DF0-1DAF2ZZ-WT.

§ 3. L'allocation de base 5DA302 relative aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 500.000 euros.

Art. 160.Les dépenses du Vlaamse Regulator voor de Media relatives aux frais payés en avance concernant les dépenses fixées et liquidées à partir de l'article budgétaire HF0-AHAI2ZZ-WT et/ou HF0-AHHI2AK-WT, peuvent être imputées à une nouvelle allocation de base à créer qui porte sur des frais payés d'avance.

Cette nouvelle allocation de base est apurée au cours de l'année budgétaire suivante, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire HF0-AHAI2ZZ-WT et/ou HF0-AHHI2AK-WT.

Cette nouvelle allocation de base relative aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 20.000 euros.

Art. 161.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Annexe.

Art. N1.

(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)