22 MARS 2018. - Décret portant assentiment à La Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 19-4-2018
- Numéro
- 2018040090
- Page
- 34559
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-03-22/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-04-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, sortira son plein et entier effet.
