Lex Iterata

Texte 2018040083

25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-4-2018
Numéro
2018040083
Page
36958
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-25/63
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex