23 AVRIL 2018. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Grammont à Brakel
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 25-4-2018
- Numéro
- 2018040030
- Page
- 36394
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-04-23/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le siège de la justice de paix du canton de Grammont est temporairement transféré à Brakel.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
