Lex Iterata

Texte 2018040007

5 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base dans le ressort du comité supérieur de concertation correspondant au secteur IV "Affaires économiques"

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
12-2-2018
Numéro
2018040007
Page
10147
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-02-05/02
Entrée en vigueur / Effet
12-02-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans le ressort du comité supérieur de concertation correspondant au secteur IV "Affaires économiques", un comité de concertation de base est créé pour le Service de médiation pour le consommateur.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.