Texte 2018032556
Article 1er.Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques visées dans l'article 34, alinéa 1er, 5°, b), c) et e), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, s'élève à 4.140.348 milliers d'euros pour l'année 2018.
Art. 2.Le montant visé dans l'article 1er concerne les spécialités pharmaceutiques et produits assimilés dont les listes sont annexées à l'arrêté royal du 1 février 2018 fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, qui sont accordés tant à des bénéficiaires hospitalisés qu'à des bénéficiaires non hospitalisés, à l'exception du plasma humain frais congelé viroinactivé. Le montant visé dans l'article 1er concerne également les remboursements forfaitaires pour les traitements de l'infertilité féminine mentionné dans l'arrêté royal du 6 octobre 2008 ainsi que l' intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans mentionnée dans l'arrêté royal du 16 septembre 2013.
Art. 3.Lors de la fixation du budget net mentionné dans l'article 1er, il a été tenu compte des recettes article 111 pour un montant total de 303,598 millions d'euros, des mesures d'économie 2018 suivantes, pour un montant total de 292,385 millions d'euros et des initiatives 2018 suivantes, pour un montant total de 0 euro.
| Omschrijving besparingsmaatregelen | Introduction Invoering | Budget BudgetMillions d'eurosMiljoen euro | Libellé mesures d'économies |
| 1. Trimesteriële prijsdalingen | 1/10/2017 | 104,535 | 1. Diminution trimestrielle |
| 2. Trimestriële toepassing besparingsmaatregel oudegeneesmiddelen / prijsdaling biologicals na inschrijving biosimilar | 1/01/2018 | 4,200 | 2. Application trimestrielle d'une mesure d'économie anciens médicaments/diminution de prix des biologicals après inscription des biosimilaires |
| 3. Bijkomende prijsdaling rosuvastatine | 1/04/2018 | 11,000 | 3. Diminution de prix supplémentaire pour la rosuvastatine |
| 4. Bijkomende prijsdaling op geneesmiddelen op basis van ezetimibe (en simvastatine) ten gevolge van transfer van hoofdstuk IV naar hoofdstuk I | 1/01/2018 | 6,600 | 4. Diminution de prix supplémentaire sur les médicaments à base d'ézétimibe (et de simvastatine) suite au transfert duchapitre IV au chapitre I |
| 5. Uitbreiding 90% facturatie in ziekenhuismilieu en trimestriële toepassing in plaats van semestriële toepassing | 1/01/2018 | 22,500 | 5. Elargissement à 90 % de la facturation dans le milieu hospitalier et application trimestrielle plutôt que semestrielle |
| 6. Prijsdalingen waar geen rekening mee is gehouden in de technische ramingen | 1/01/2018 | 20,000 | 6. Diminutions de prix non prises en compte dans les estimations techniques |
| 7. Volume antibiotica (maatregel toekomstpact) | 1/01/2018 | 2,500 | 7. Volume des antibiotiques (mesure du Pacte d'avenir) |
| 8. Daling vergoedingsbasis biologicals op basis van infliximab | 1/01/2018 | 13,500 | 8. Réduction de la base de remboursement des biologicals à base d'infliximab |
| 9. Verhoging voorschrijfquota specialisten | 1/01/2018 | 9,750 | 9. Augmentation des quotas de prescription des spécialistes |
| 10. Herziening geneesmiddelen gebruikt voor de behandeling van hemofilie | 1/01/2018 | 5,000 | 10. Révision des médicaments utilisés dans le traitement de l'hémophilie |
| 11. Uitdieping prijsdaling biologische geneesmiddelen bij beschikbaarheid biosimilar | 1/01/2018 | 14,000 | 11. Approfondissement de la baisse des prix des médicaments biologiques lorsque des biosimilaires sont disponibles |
| 12. Toepassing definitie goedkoopst voorschrift voor verpakkingen met vergelijkbare grootte | 1/01/2018 | 18,600 | 12. Application de la définition de la prescription la meilleur marché pour les conditionnements de taille similaire |
| 13. Beperking terugbetaling tot geneesmiddelen waarvoor generica beschikbaar zijn tot deze waarvan de vergoedingsbasis voldoet aan definitie goedkoopst voorschrift (met behoud van mogelijkheid voor toepassing veiligheidsmarge) | 1/01/2018 | 38,000 | 13. Limite du remboursement aux médicaments pour lesquels des génériques sont disponibles à ceux dont la basede remboursement satisfait à la définition de la prescription la meilleur marché (avec maintien de la possibilité d'appliquer une marge de sécurité) |
| 14. Biocliff | 1/01/2018 | 3,200 | 14. Biocliff |
| 15. Activering hoofdstuk II a posteriori controle voor PPI | 1/01/2018 | 8,000 | 15. Activation du contrôle a posteriori pour les IPP au chapitre II |
| 16. Herziening terugbetalingsvoorwaarden weesgeneesmiddel | 1/01/2018 | 3,000 | 16. Révision des conditions de remboursement des médicaments orphelins |
| 17. Verhoogd gebruik van biosimilaire geneesmiddelen in retail | 1/01/2018 | 8,000 | 17. Augmentation de l'utilisation de médicaments biosimilaires dans la vente au détail |
| TOTAAL | 292,385 | TOTAL | |
| Omschrijving initiatieven | Introduction Invoering | Budget Budget | Libellé initiatives |
| 18. Meerkost vergoeding apothekers ten opzichte van 573,712 miljoen euro | 1/01/2018 | 0 | 18. Surcoût rémunération des pharmaciens par rapport à 573,712 millions d'euros |
| TOTAAL | 0 | TOTAL |
Art. 4.Si les mesures d'économies visées à l'article 3, mènent à une économie inférieure ou supérieure à l'économie escomptée, le principe de neutralisation, telle que prévu ci-dessous, est appliqué au budget visé à l'article 1er.
Afin de tenir compte des éléments mentionnés dans l'article 3, la neutralisation des mesures d'économie s'effectue comme suit, en fonction du fait que la mesure a ou non un impact sur le chiffre d'affaires des demandeurs:
1°Neutralisation en fonction du montant. Si une mesure rapporte moins que ce qui était prévu lors de la fixation du budget, le budget est alors augmenté de 28% de la différence entre le montant fixé d'une part et l'effet réel d'autre part. Il est procédé à une telle neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses peut être vérifié a posteriori.
Cette forme de neutralisation s'applique pour les points 2, 3, 5, 6, 8, 11, 13, 14, 16 et 17 mentionnés dans l'article 3.
2°Neutralisation en fonction du montant. Si une mesure rapporte moins que ce qui était prévu lors de la fixation du budget, le budget est alors augmenté de 100% de la différence entre le montant fixé d'une part et l'effet réel d'autre part. Il est procédé à une telle neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses peut être vérifié a posteriori.
Cette forme de neutralisation est d'application pour le point 10 mentionné dans l'article 3.
3°Neutralisation en fonction de la date d'entrée en vigueur. Si une mesure n'a pas été exécutée ou est exécutée à une date ultérieure à celle fixée, le budget est alors augmenté de 100% de la différence entre le montant fixé d'une part et le montant diminué au prorata du retard encouru dans l'exécution d'autre part. Il est procédé à une telle neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses ne peut être vérifié a posteriori, mais si une date précise peut être fixée pour l'instauration de la mesure.
Cette forme de neutralisation est d'application pour les points 9 et 15 mentionnés dans l'article 3.
4°Neutralisation en fonction de la date d'entrée en vigueur. Si une mesure n'a pas été exécutée ou est exécutée à une date ultérieure à celle fixée, le budget est alors augmenté de 28% de la différence entre le montant fixé d'une part et le montant diminué au prorata du retard encouru dans l'exécution d'autre part. Il est procédé à une telle neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses ne peut être vérifié a posteriori, mais si une date précise peut être fixée pour l'instauration de la mesure.
Cette forme de neutralisation est d'application pour le point 7 et 12 mentionnés dans l'article 3.
Art. 5.Si les initiatives visées à l'article 3 mènent à des dépenses supérieures au montant préétabli, le principe de neutralisation, telle que prévu ci-dessous, est appliqué au budget visé à l'article 1er.
Afin de tenir compte des éléments mentionnés dans l'article 3, la neutralisation des initiatives s'effectue comme suit, en fonction du fait que la mesure a ou non un impact sur le chiffre d'affaires des demandeurs:
Neutralisation en fonction du montant. Si une initiative mène à plus de dépenses que prévu lors de la fixation du budget, le budget est alors augmenté de 100 % de la différence entre le montant fixé d'une part et l'effet réel d'autre part. Il est procédé à une telle neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses peut être vérifié a posteriori.
Cette forme de neutralisation est d'application pour le point 18 mentionnés dans l'article 3.
Art. 6.Notre ministre qui la Santé publique et les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.