Lex Iterata

Texte 2018032508

29 NOVEMBRE 2018. - Décret modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
18-12-2018
Numéro
2018032508
Page
100252
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-11-29/10
Entrée en vigueur / Effet
31-12-2018
Texte modifié
2018011568
belgiquelex

Article 1er.A l'article 186, alinéa 1er, du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, après les mots " le présent code entre en vigueur le 1er janvier 2019 ", sont ajoutés les mots ", à l'exception des dispositions suivantes qui entrent en vigueur le 1er mai 2019 :

les dispositions du Livre V;

l'article 184;

l'article 185, alinéa 1er, en ce qu'il porte sur les dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse applicables aux jeunes poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction commis avant l'âge de dix-huit ans;

l'article 185, alinéa 2, 4° ".

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2018.