Texte 2018032497
Chapitre 1er.- Modification de l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations
Article 1er. Dans l'article 15, 4° de l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 juillet 2018, les mots " de Neerpelt " sont remplacés par les mots " de Pelt ".
Chapitre 2.- Modification de l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix
Art. 2.Dans la colonne II du tableau de l'article 2 de l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix, le mot " Neerpelt " est remplacé par le mot " Pelt ".
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.