Lex Iterata

5 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions concernant certaines fonctions dirigeantes des services de police. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 21-12-2018
Numéro: 2018032495
Page: 101572
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-10-05/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex