Lex Iterata

Texte 2018032495

5 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions concernant certaines fonctions dirigeantes des services de police. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-12-2018
Numéro
2018032495
Page
101572
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-10-05/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex