Lex Iterata

Texte 2018032492

3 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2018 modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, concernant le prêt, la neutralisation et la destruction d'armes et fixant la procédure visée à l'article 45/1 de la loi sur les armes

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
14-12-2018
Numéro
2018032492
Page
98796
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-03/08
Entrée en vigueur / Effet
24-12-2018
Texte modifié
2018011030
belgiquelex

Article 1er.Les articles 9, 10 et 11, § 2, de l'arrêté royal du 26 février 2018 modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, concernant le prêt, la neutralisation et la destruction d'armes et fixant la procédure visée à l'article 45/1 de la loi sur les armes sont retirés.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.