3 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) Seveso CRI CCB N.V. du Gouverneur de la province de Flandre orientale
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 20-12-2018
- Numéro
- 2018032476
- Page
- 101207
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-12-03/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-12-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. § 1er. Le PPUI SEVESO CRI CCB N.V. du Gouverneur de la province de Flandre orientale est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.
