6 DECEMBRE 2018. - Ordonnance portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux visant à la reconnaissance du statut spécifique de l'animal
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 17-12-2018
- Numéro
- 2018032451
- Page
- 99411
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-12-06/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-12-2018
- Texte modifié
- 1986016195
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 1er de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, remplacé par la loi du 19 mars 2007, un alinéa est inséré avant l'alinéa 1er, rédigé comme suit :
" Un animal est un être vivant doué de sensibilité, de propres intérêts et d'une propre dignité, qui bénéficie d'une protection particulière. ".
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