20 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les instances visées à l'article 28 alinéa 3 de l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie

Article 1er.En exécution de l'article 28, alinéa 3 de l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie, modifié par l'article 8 de l'ordonnance du 14 juin 2018 portant diverses modifications procédurales en matière d'emploi et d'économie, il est dressé la liste des instances destinataires comme suit :

1°Les cours et tribunaux ;

2°Les auditorats du travail et les parquets ;

3°Les services d'inspection qui ont rédigé le procès-verbal ayant mené à la prise d'une décision en matière d'amende administrative, à savoir :

a)L'inspection économique du Service public régional de Bruxelles ;

b)L'inspection régionale de l'emploi du Service public régional de Bruxelles ;

c)Les services d'inspection de la Région wallonne compétents en matière d'économie ou d'emploi ;

d)Les services d'inspection de la Région flamande compétents en matière d'économie ou d'emploi;

e)Les services d'inspection de la Communauté germanophone compétents en matière d'économie ou d'emploi ;

f)Les services d'inspection des institutions de sécurité sociale ;

g)Les services d'inspection du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ;

h)Les services de police ;

4°Le service des amendes administratives du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ;

5°Les services de la Région wallonne compétents pour les amendes administratives en matière d'économie ou d'emploi;

6°Les services de la Région flamande compétents pour les amendes administratives en matière d'économie ou d'emploi;

7°Les services de la Communauté germanophone compétents pour les amendes administratives en matière d'économie ou d'emploi ;

8°La Direction générale Office des étrangers du Service public fédéral Intérieur ;

9°Le curateur désigné en cas d'ouverture de faillite ;

10°Le Service public régional de Bruxelles Fiscalité en cas de non-paiement de l'amende administrative dans les 3 mois ;

11°La Cellule de Traitement des Informations Financières ;

12°Le SPF Finances.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2018.

Art. 3.Le Ministre chargé de l'Economie et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.