Lex Iterata

Texte 2018032376

21 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession d'hygiéniste bucco-dentaire

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
14-12-2018
Numéro
2018032376
Page
98785
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-11-21/14
Entrée en vigueur / Effet
24-12-2018
Texte modifié
2004022939
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales entre en vigueur, pour la profession d'hygiéniste bucco-dentaire visée à l'arrêté royal du 28 mars 2018 relatif à la profession d'hygiéniste bucco-dentaire, le 30 juin 2019.

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.