Lex Iterata

Texte 2018032355

29 JUIN 2016. - Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-12-2018
Numéro
2018032355
Page
99532
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-06-29/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex