Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage, est inséré le 2/3 rédigé comme suit :
" 2/3. Déclaration d'apport anticipé : déclaration établie conformément à l'article 1452, § 2, du Code civil. ".
Art. 2.L'article 4 du même arrêté, est complété par le 5° rédigé comme suit :
"5° les déclarations d'apport anticipé ; ".
Art. 3.Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " visée à l'article 3 et à l'article 4, 1° et 2° " sont remplacés par les mots " visée à l'article 3 et à l'article 4, 1°, 2° et 5° ".
Art. 4.Dans l'article 6, § 3, 2°, du même arrêté, les mots " visés à l'article 4, 1° et 2° " sont remplacés par les mots " visés à l'article 4, 1°, 2° et 5° ".
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2018.
Art. 6.Le Ministre des Affaires étrangères et le Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.