Texte 2018032312
Article 1er.A l'article 10, § 1er de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :
a)au 3°, les mots " vingt et un " sont chaque fois remplacés par les mots " vingt-deux " et les mots " Afin d'arrêter la représentation des organismes assureurs, il est tenu compte du nombre de leurs adhérents respectifs; tout organisme assureur a au moins droit à un mandat de membre effectif et à un mandat de membre suppléant " sont insérés après les mots " des mandats à attribuer ";
b)au 6°, les mots " 11°, 12° et 18° " sont supprimés et les mots " qui ressortissent de la compétence de l'Autorité fédérale " sont ajoutés après les mots " réadaptation professionnelle ";
c)au 7°, le mot " six " est chaque fois remplacé par le mot " sept " et les mots " un audicien, un ergothérapeute, un orthoptiste, un podologue, une sage-femme, un diététicien " sont insérés après les mots " un fournisseur d'implants " et les mots " Parmi les membres effectifs doivent figurer obligatoirement un praticien de l'art infirmier, un kinésithérapeute, une sage-femme, un fournisseur d'implants et des auxiliaires paramédicaux et parmi les membres suppléants doivent figurer obligatoirement un praticien de l'art infirmier, un fournisseur d'implants et des auxiliaires paramédicaux. " sont insérés après les mots " par les organisations professionnelles représentatives ".
Art. 2.Les adhérents respectifs des organismes assureurs sont fixés pour la durée de chaque mandat en fonction de l'année précédant le renouvellement des mandats et sont les suivants :
| Verzekeringsinstellingen/Organismes assureurs | Op/au 31/12/2017 |
| Landsbond der christelijke mutualiteitenAlliance nationale des mutualités chrétiennes | 4.597.650 |
| Landsbond van de neutrale ziekenfondsen Union nationale des mutualités neutres | 536.652 |
| Nationaal verbond van socialistische mutualiteiten Union nationale des mutualités socialistes | 3.187.006 |
| Landsbond van liberale mutualiteiten Union nationale des mutualités libérales | 549.664 |
| Landsbond van de onafhankelijke ziekenfondsenUnion nationale des mutualités libres | 2.149.961 |
| Hulpkas voor ziekte-en invaliditeitsverzekeringCaisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité | 101.511 |
| Kas der geneeskundige verzorging van HR railCaisse des soins de santé HR rail | 104.582 |
| Tot. | 11.227.026 |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.