Lex Iterata

17 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 17-12-2018
Numéro: 2018032311
Page: 99067
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-10-17/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex