Lex Iterata

Texte 2018032291

23 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
30-11-2018
Numéro
2018032291
Page
93196
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-11-23/04
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues, fixés à 65 EUR pour l'année 2019, est approuvé.

Art. 2.A défaut du paiement du montant dû dans un délai de quarante-cinq jours, une majoration de 15 EUR sera perçue par la Commission.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2018.