Texte 2018032256
Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant la composition de la Commission d'experts, leur désignation, et la forme et le contenu concret du rapport qu'elle est tenue de présenter en exécution de l'article 52, § 3, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination est remplacé par ce qui suit :
" Le secrétariat de la Commission est assuré par la Cellule égalité des chances de la Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le membre du gouvernement ayant l'Egalité des chances dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.