Lex Iterata

Texte 2018032241

24 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant les conditions techniques destinées à l'admission à la circulation aérienne des aéronefs présentant un caractère historique et des aéronefs sans titulaire de certificat de type. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
30-11-2018
Numéro
2018032241
Page
93162
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-09-24/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex