Lex Iterata

Texte 2018032125

30 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire qui est compétent, dans le cadre de la taxe sur les comptes-titres, pour la reconnaissance d'un représentant responsable établi en Belgique d'un intermédiaire non constitué ou non établi en Belgique

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-11-2018
Numéro
2018032125
Page
86353
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-10-30/01
Entrée en vigueur / Effet
08-11-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le fonctionnaire dirigeant du bureau compétent de l'administration chargée de la perception et du recouvrement des taxes reprises au livre II du Code des droits et taxes divers, est compétent pour la reconnaissance d'un représentant responsable établi en Belgique d'un intermédiaire non constitué ou non établi en Belgique visé à l'article 158/2, alinéa 1er, du Code des droits et taxes divers.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.