Texte 2018032118
Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'article unique de l'arrêté ministériel du 16 mars 2015 fixant des prélèvements structurels supplémentaires pour l'octroi d'une prime au patrimoine selon la procédure particulière, modifié par l'arrêté ministériel du 10 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1°au point 1° les mots " par une autre autorité " sont remplacés par les mots " par une autre autorité subventionnante " ;
2°le point 3° est remplacé par la disposition suivante :
" 3° les demandes introduites par des personnes physiques ou des associations de co-propriétaires, les personnes physiques ou les membres des associations de co-propriétaires en leur qualité de personnes physiques ayant leur résidence principale dans le bien protégé ou ayant l'intention d'y établir leur résidence, à moins qu'une convention n'ait été conclue, telle que visée à l'article 1er de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction ; ".