Texte 2018032062
Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage est complété par le 4° rédigé comme suit :
" 4° les jugements et arrêts, visés à l'article 1426, § 2, du Code civil, retirant ou rendant à l'un des époux ses pouvoirs de gestion. ".
Art. 2.Dans l'article 5, § 2, du même arrêté, les mots " visée à l'article 4, 3° " sont remplacés par les mots " visée à l'article 4, 3° et 4° ".
Art. 3.Dans l'article 6, § 3, 4° et 5°, du même arrêté, les mots " visés à l'article 4, 3° " sont remplacés par les mots " visés à l'article 4, 3° et 4° ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. 5.Le Ministre des Affaires étrangères et le Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.