11 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal chargeant une société d'assurer la perception et la répartition de la rémunération pour reprographie et de la rémunération des éditeurs pour les reproductions sur papier de leurs éditions sur papier
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 24-10-2018
- Numéro
- 2018032032
- Page
- 81202
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-10-11/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée " Reprobel ", dont le numéro d'entreprise est 0453.088.681, est chargée d'assurer la perception et la répartition de la rémunération pour reprographie et de la rémunération des éditeurs pour les reproductions sur papier de leurs éditions sur papier visées aux articles XI.235, XI.236 et XI.318/1 du Code de droit économique.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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