3 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est remplacé comme suit:

"Article 1er. La relation de l'enregistrement mentionne : la dénomination du bureau et la date où l'acte est enregistré, la référence au registre de formalité, le nombre de rôles et de renvois que comporte l'acte, le montant total des droits et, le cas échéant, des amendes perçus.

La date, le nombre de rôles et de renvois et la somme totale perçue sont écrits en toutes lettres.

Le Ministre des Finances peut autoriser des dérogations à l'alinéa 1er.".