Texte 2018031978
Article 1er.En exécution de l'article 28 de l'arrêté royal du 18 septembre 2017 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine, les interventions suivantes sont prévues à charge du Fonds:
1°dans les troupeaux avec un statut " indemne de B.V.D. " comme prévu dans l'article 15 du même arrêté:
- [1[2 ...]2
- [1 1 euro par analyse (TVA incluse)]1 pour l'examen virologique des bovins qui, en application de l'annexe 4, C ont reçu un statut " suspect d'être IPI ";
2°dans les troupeaux ayant perdu leur statut " indemne de B.V.D. ", une indemnisation pour les bovins qui, suite à un examen virologique réalisé en application de l'annexe 4, B., 3°, a) ou de l'annexe 4, C, du même arrêté ont reçu un statut " IPI ", pour le montant de:
- 25 euros pour un bovin mâle et 100 euros pour un bovin femelle du type " laitier ";
- 150 euros pour un bovin du type " mixte ";
- 500 euros pour un bovin du type " viandeux ".
["2 Les indemnit\233s mentionn\233es au premier alin\233a sont applicables pour une p\233riode maximale de 18 mois."°
3°les coûts liés à l'envoi des échantillons de tissu auriculaire pris en application de l'article 3 du même arrêté. Le montant par envoi est fixé contractuellement avec BPost;
4°les coûts liés à la réalisation d'un profil d'identification génétique tel que mentionné à l'article 25, premier alinéa, du même arrêté et selon le tarif officiel de l'association comme publié sur son site web et établis sur présentation de créances par trimestre avec mention du nombre d'analyses réalisées.
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(1AM 2022-12-15/32, art. 1, 002; En vigueur : 01-05-2022)
(2AM 2023-09-21/02, art. 1, 003; En vigueur : 01-05-2023)
Art. 2.L'arrêté ministériel du 19 mai 2015 portant exécution de l'article 26 de l'arrêté royal du 18 juin 2014 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine est abrogé.