2 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel accordant délégation de signature dans le cadre de l'arrêté royal du 20 novembre 2009 relatif à l'agrément des médecins vétérinaires
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 15-10-2018
- Numéro
- 2018031976
- Page
- 78097
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-10-02/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-10-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Pour l'application de l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 20 novembre 2009 relatif à l'agrément des médecins vétérinaires, le Directeur général exerçant la direction du service Politique sanitaire Animaux et Végétaux du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement ou, le cas échéant, la personne désignée pour exercer temporairement cette fonction, est autorisé à signer l'acte d'exécution accordant l'agrément à des médecins vétérinaires ou des personnes morales vétérinaires.
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