Lex Iterata

Texte 2018031976

2 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel accordant délégation de signature dans le cadre de l'arrêté royal du 20 novembre 2009 relatif à l'agrément des médecins vétérinaires

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
15-10-2018
Numéro
2018031976
Page
78097
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-10-02/02
Entrée en vigueur / Effet
25-10-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Pour l'application de l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 20 novembre 2009 relatif à l'agrément des médecins vétérinaires, le Directeur général exerçant la direction du service Politique sanitaire Animaux et Végétaux du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement ou, le cas échéant, la personne désignée pour exercer temporairement cette fonction, est autorisé à signer l'acte d'exécution accordant l'agrément à des médecins vétérinaires ou des personnes morales vétérinaires.