Texte 2018031971
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
- " L'ordonnance ", l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.
Art. 2.§ 1er. Le rapport annuel reprenant les volets tels qu'énumérés par l'article 7 § 1er de l'ordonnance est transmis au plus tard le 30 juin de chaque année à l'autorité de contrôle, par envoi recommandé ou selon les modalités que cette dernière détermine.
§ 2. Le modèle de rapport annuel figure aux annexes 1 à 4 du présent arrêté.
Art. 3.§ 1er. Les déclarations des bourgmestres et échevins prévues à l'article 7 § 2 de l'ordonnance sont transmises au plus tard le 1er octobre de chaque année par ces derniers au secrétaire communal pour publication sur le site internet de chaque commune, par envoi recommandé.
§ 2. Le modèle de déclaration figure à l'annexe 5 du présent arrêté.
Art. 4.Les dispositions du présent arrêté d'exécution entrent en vigueur le 1er décembre 2018.
Art. 5.Le Président du Collège Réuni est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-10-2018, p. 78360)