4 OCTOBRE 2018. - Ordonnance relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 16-04-2024)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 30-11-2018
Numéro: 2018031954
Page: 93299
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-10-04/12
Entrée en vigueur / Effet: 23-09-201923-09-202023-06-2021
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DEC 2024-04-04/03, art. 203, 002; En vigueur : 16-10-2024>

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