4 OCTOBRE 2018. - Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 24-07-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 18-10-2018
- Numéro
- 2018031953
- Page
- 79368
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-10-04/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2019
- Texte modifié
- 20120311712016031847
- belgiquelex
[Abrogé] <DEC 2024-05-23/18, art. 203, 003; En vigueur : 24-01-2025>
