Texte 2018031953

4 OCTOBRE 2018. - Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 24-07-2024)

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
18-10-2018
Numéro
2018031953
Page
79368
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-10-04/07
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2019
Texte modifié
20120311712016031847
belgiquelex

[Abrogé] <DEC 2024-05-23/18, art. 203, 003; En vigueur : 24-01-2025>

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