Texte 2018031947
Chapitre 1er.- Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il convient d'entendre par :
1°" psychiatre médicolégal " : le médecin qui satisfait aux conditions fixées en vertu de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé;
2°" le tarif INAMI applicable " : le tarif portant le numéro [109631], fixé dans la nomenclature des prestations de santé pour une consultation d'un psychiatre accrédité; (Erratum du 25-10-2018, p. 81474)
3°" l'autorité requérante " : toutes les autorités judiciaires en matière pénale ;
4°" la loi sur l'internement " : la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, remplacée par la loi du 4 mai 2016.
Chapitre 2.- La requisition d'expertises psychiatriques
Art. 2.L'autorité requérante confie sa mission à un psychiatre médicolégal en personne ou, si l'examen est significativement complexe, et si sa décision est motivée de manière circonstanciée, à un collège composé conformément à l'article 5, § 2, dernier alinéa de la loi relative à l'internement. Le psychiatre médicolégal et le collège peuvent également se faire assister par d'autres scientifiques du comportement.
Chapitre 3.- Le tarif forfaitaire pour les prestations et sa composition
Art. 3.Pour l'examen psychiatrique visé à l'article 5, § 3, alinéa 1er, l'article 5, § 4 et l'article 77/1, § 3, de la loi sur l'internement, est attribué le montant prévu à cet effet, conformément au tarif INAMI applicable, avec un maximum de 18 consultations.
Si l'autorité requérante fait effectuer également un examen par un psychologue ou un autre scientifique du comportement, ce scientifique du comportement est indemnisé conformément au tarif valant pour les experts non spécifiés à formation universitaire.
Si les examens sont effectués par un collège de psychiatres médicolégaux, chacun d'eux est rémunéré par une partie égale du tarif visé à l'alinéa 1er, avec un maximum de 21 consultations.
Art. 4.Pour les examens psychiatriques visés à l'article 5, § 3, alinéa 2, l'article 51, § 2, l'article 67, § 1er, et l'article 77/9, § 5, de la loi sur l'internement, est attribué le montant prévu à cet effet conformément au tarif INAMI applicable, avec un maximum de 9 consultations et sans la possibilité d'en charger un collège. Pour des examens par des psychologues et d'autres scientifiques du comportement, l'article 3, alinéa 2 s'applique.
Art. 5.Toutes les étapes de préparation afin de procéder à un examen qualitatif sont inclues dans le tarif forfaitaire. Les forfaits horaires fixés au présent arrêté, couvrent tous les frais, en particulier l'utilisation de l'infrastructure, les frais de personnel, du coût de l'équipement, de l'appareillage, des outils, du traitement des déchets, des photos, des recherches dans la littérature scientifique, de l'archivage des pièces à conviction ou du transfert externe, de la rédaction du rapport, des copies, des frais de correspondance, des coûts pour le stockage d'une durée légale définie de toutes les données utilisées pour l'expertise et le maintien du système de qualité. Les coûts pour les psychologues et les autres scientifiques de comportement sont exclus.
Chapitre 4.- Dispositions transitoires et finales
Art. 6.Si lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté le psychiatre médicolégal dans une procédure non encore achevée aurait reçu une indemnisation supérieure avec l'ancien tarif, il peut demander la différence.
Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.