22 JUILLET 2018. - Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 20-9-2018
- Numéro
- 2018031895
- Page
- 73064
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-22/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-09-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les agents de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont compétents pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles 31 et 32 de la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E.
Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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