2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'article 101, deuxième phrase, du Code électoral
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 24-9-2018
- Numéro
- 2018031881
- Page
- 73391
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-09-02/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-10-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le service, visé à l'article 101, 2eme phrase du Code électoral, est le Service public fédéral Intérieur, Direction générale Institutions et Population.
Art. 2.Le ministre qui a la Sécurité et l'Intérieur dans ses attributions est chargé, de l'exécution du présent arrêté.
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