Lex Iterata

Texte 2018031881

2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'article 101, deuxième phrase, du Code électoral

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-9-2018
Numéro
2018031881
Page
73391
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-09-02/10
Entrée en vigueur / Effet
04-10-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le service, visé à l'article 101, 2eme phrase du Code électoral, est le Service public fédéral Intérieur, Direction générale Institutions et Population.

Art. 2.Le ministre qui a la Sécurité et l'Intérieur dans ses attributions est chargé, de l'exécution du présent arrêté.