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Texte 2018031829
1 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal exécutant le chapitre V: Les comptes, coffres et contrats d'assurances dormants de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I). - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-9-2018
Numéro
2018031829
Page
73055
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-09-01/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex