Texte 2018031824
Article 1er.Dans le cadre de l'application du présent arrêté, on entend par la loi : la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
Art. 2.En vue de l'obtention d'une autorisation pour l'exercice d'activités telles que prévues à l'article 24 de la loi, l'association introduit une demande à cet effet auprès du bourgmestre de la commune où ces activités ont lieu ou, au cas où celles-ci se déroulent sur le territoire de plusieurs communes, auprès du bourgmestre de la commune où ces activités sont entamées.
Cette demande est introduite :
a)au moyen du modèle de formulaire joint à l'annexe 1re du présent arrêté ;
b)au moins 14 jours avant le début de l'événement ou du lieu de danse occasionnel qu'elle organise.
L'association envoie, dans le délai prévu à l'alinéa 2, b), également une copie de cette demande à l'adresse e-mail spvcontrole@ibz.fgov.be.
Art. 3.Si le bourgmestre décide de donner son autorisation, il le fait au moyen du modèle de formulaire joint à l'annexe 2 du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-09-2018, p. 73207)