2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant les modalités de la notification ainsi que les informations transmises à l'Institut, conformément à l'article 33, § 2, alinéa 4, et § 3, alinéa 5, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2024 et mise à jour au 05-07-2024)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 7-9-2018
Numéro: 2018031822
Page: 69212
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-09-02/02
Entrée en vigueur / Effet: 17-09-2018
Texte modifié
belgiquelex

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