2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant les modalités de la notification ainsi que les informations transmises à l'Institut, conformément à l'article 33, § 2, alinéa 4, et § 3, alinéa 5, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2024 et mise à jour au 05-07-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 7-9-2018
- Numéro
- 2018031822
- Page
- 69212
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-09-02/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-09-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-06-09/10, art. 1, 002; En vigueur : 15-07-2024>
