13 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée " 21 ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2021 et mise à jour au 04-06-2021)

ELI: Justel
Source: Stratégie et Appui
Publication: 12-10-2018
Numéro: 2018031811
Page: 77082
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-09-13/19
Entrée en vigueur / Effet: 12-10-2018
Texte modifié: 2011003235
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[Abrogé] <AR 2021-05-30/05, art. 5, 002; En vigueur : 04-06-2021>

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