13 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée " 21 ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2021 et mise à jour au 04-06-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Stratégie et Appui
- Publication
- 12-10-2018
- Numéro
- 2018031811
- Page
- 77082
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-09-13/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-10-2018
- Texte modifié
- 2011003235
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-05-30/05, art. 5, 002; En vigueur : 04-06-2021>
