Texte 2018031753
Article 1er.Pour le 12ème appel relatif au Fonds des Migrations pendulaires, des projets peuvent être introduits qui concernent toutes les mesures visées à l'annexe 1re au présent arrêté.
Art. 2.Les tarifs maximaux de subventionnement qui sont applicables à certaines mesures sont également repris à l'annexe 1re.
Annexe.
Art. N1.Liste de mesures subventionnables avec un montant maximum de subventionnement visées aux articles 1er et 2
| Mesures | Montant maximum de subventionnement |
| 1. Interventions infrastructurelles facilitant des déplacements fonctionnels à vélo ou facilitant le covoiturage | |
| infrastructure routière : uniquement des traversées pour les cyclistes : appel d'offres public auprès de 2 entrepreneurs potentiels au minimum | 100.000 euros |
| stationnement vélos non couvert (y compris aménagement et travaux supplémentaires éventuels tels que par ex. l'aménagement de fondations) | 100 euros par vélo |
| stationnement vélos couvert/abri vélos sécurisé (y compris aménagement et travaux supplémentaires éventuels tels que par ex. l'aménagement de fondations) | 300 euros par vélo |
| bornes de recharge pour vélo électrique (y compris installation et travaux supplémentaires éventuels) | 250 euros par vélo |
| 2. Achat et leasing de vélos de société | |
| achat vélo standard | 375 euros |
| leasing (y compris entretien) d'un vélo standard | 130 euros par an |
| achat d'un vélo électrique/d'un speed pedelec | 1.000 euros/1.750 euros |
| leasing (y compris entretien) d'un vélo électrique/d'un speed pedelec | 370 euros /740 euros par an |
| achat d'un vélo pliant | 450 euros |
| leasing (y compris entretien) d'un vélo pliant | 225 euros par an |
| achat d'un vélo pliant électrique | 1.500 euros |
| leasing (y compris entretien) d'un vélo pliant électrique | 370 euros par an |
| 3. Indemnités vélo | |
| l'indemnité vélo est calculée comme suit, sauf si le demandeur peut effectuer le calcul sur la base de données personnalisées : x-ans (en fonction de la durée de projet) x 227 jours ouvrables x x travailleurs potentiels x 15 km (vélo)/25 km (vélo électrique) x x euros indemnité vélo x 50 %. | 50 % de la différence entre le montant effectivement payé et le montant aujourd'hui exempté de taxes et d'ONSS (0,23 euros/km) |