Lex Iterata

Texte 2018031750

26 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-9-2018
Numéro
2018031750
Page
68385
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-01-26/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex