19 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections communales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2024 et mise à jour au 22-02-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 23-8-2018
- Numéro
- 2018031734
- Page
- 65990
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-19/24
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-08-2018
- Texte modifié
- 2012031640
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2024-02-08/09, art. 5, 002; En vigueur : 22-02-2024>
