Texte 2018031732

26 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures subventionnables d'accueil temporaire 2018 et fixant le nombre maximal d'heures subventionnables par service agréé d'accueil temporaire pour l'année d'activité 2018

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
24-8-2018
Numéro
2018031732
Page
66145
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-04-26/17
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre total d'heures subventionnables d'accueil temporaire pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 inclus est fixé à 48.027 heures.

Art. 2.Les heures, visées à l'article 1er, sont attribuées par service agréé d'accueil temporaire de la manière suivante :

Numéro d'agrément Organisme de gestion Service d'accueil temporaire Région Nombre maximal d'heures subventionnables d'accueil temporaire par service
GO 001 Landelijke Thuiszorg vzwRemylaan 4b3018 Wijgmaal Hospitaalstraat 15/23740 Bilzen GenkHasseltLouvain 19.031
GO 002 Landelijke Thuiszorg vzwRemylaan 4b3018 Wijgmaal Remylaan 4b3018 Wijgmaal LouvainBruxellesAlost 14.104
GO 003 Landelijke Thuiszorg vzwRemylaan 4b3018 Wijgmaal Nonnenstraat bus 22200 Herentals AnversMalinesTurnhout 14.892
Nombre total d'heures subventionnables 48.027

Art. 3.La dernière tranche de la subvention peut être diminuée d'un certain pourcentage au prorata de l'éventuel dépassement du budget total disponible.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

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