Lex Iterata

Texte 2018031728

6 JUIN 2018. - Arrêté royal relatif à la procédure de sanction administrative visée à la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-8-2018
Numéro
2018031728
Page
66332
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-06-06/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex