Lex Iterata

Texte 2018031700

31 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-8-2018
Numéro
2018031700
Page
65815
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-01-31/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex