31 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 21-8-2018
Numéro: 2018031700
Page: 65815
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-01-31/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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