5 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires, à l'article 1er, les modifications suivantes sont apportées :

1°au § 1er, les mots " , ou d'un établissement d'enseignement secondaire ordinaire, " sont insérés entre les mots " fondamental ordinaire " et les mots " est transmise ";

2°au § 1er, l'alinéa 3 est supprimé;

3°au § 2, les mots " visées à l'article 1er, alinéas 2 et 3 " sont remplacés par les mots " visées au § 1er, alinéa 2 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.