20 JUILLET 2018. - Arrêté Ministériel portant attribution de compétence en matière de légalisation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-2021 et mise à jour au 12-08-2021)

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 20-8-2018
Numéro: 2018031686
Page: 65372
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-07-20/08
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2018
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2021-07-15/43, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2021>

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