20 JUILLET 2018. - Arrêté Ministériel portant attribution de compétence en matière de légalisation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-2021 et mise à jour au 12-08-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 20-8-2018
- Numéro
- 2018031686
- Page
- 65372
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-20/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2021-07-15/43, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2021>
