30 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 4-9-2018
- Numéro
- 2018031672
- Page
- 68409
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-30/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-09-2018
- Texte modifié
- 2012011347
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 45, § 3, de l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers, les mots " de même que pour les assesseurs juridiques généraux et leurs suppléants, " sont insérés entre les mots, " ainsi que les suppléants, " et les mots " le jeton de présence ".
Art. 2.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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