Texte 2018031628
Chapitre 1er.- Définition
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par " statuts " les arrêtés du Collège réuni de la Commission communautaire commune des 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la Santé, de l'Aide aux personnes et des Prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.
Chapitre 2.- Des délais
Art. 2.Les délais prévus par le présent arrêté sont comptés en jours calendrier comprenant tous les jours en ce compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Tout délai est calculé à partir du lendemain de la remise de la pièce ou à partir du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi par lettre recommandée de celle-ci, la date de la poste faisant foi, sauf preuve contraire du destinataire.
Seuls les remises de documents et envois postaux ouvrent les délais, à l'exclusion des courriels.
Chapitre 3.- Du siège
Art. 3.Les commissions de sélection, créées par les articles 23/1 et 23 des statuts ont pour siège les Services du Collège réuni, Avenue Louise 183, à 1050 Bruxelles.
Ce siège peut être déplacé sur décision des membres compétents pour la fonction publique, notifiée au secrétariat de la commission.
Chapitre 4.- De la saisine des commissions et de la convocation des membres
Art. 4.Les membres du Collège réuni compétents pour la fonction publique, pour ce qui concerne les emplois de fonctionnaire dirigeant et de fonctionnaire dirigeant adjoint, ou le président du Conseil de direction de l'organisme concerné, pour ce qui concerne les emplois de directeur chef de service, saisissent chaque commission par courrier recommandé et par courriel, en mentionnant le délai dans lequel elle doit rendre un avis. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à dater de la réception de la demande par le président de la commission.
Art. 5.La convocation est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la séance.
Elle comprend l'ordre du jour et copie de l'ensemble des documents relatifs à chaque candidature.
Dès l'envoi de la convocation, les documents peuvent également être consultés au siège de la commission.
Chapitre 5.- De la recevabilité des candidatures
Art. 6.Les candidatures jugées non-admissibles par la commission font l'objet d'une notification par courrier recommandé aux candidats.
Après examen des éventuelles réclamations, la commission notifie à chaque candidat ayant introduit une réclamation sa décision définitive par courrier recommandé.
Chapitre 6.- De la convocation des candidats admissibles
Art. 7.Le président de la commission convoque les candidats admissibles par courrier recommandé à la poste et par courriel dix jours au moins avant l'entretien.
La convocation comporte la liste des membres de la commission concernée.
Chapitre 7.- Des séances et du vote
Art. 8.Le président ouvre et clôture les séances.
Il mène les débats et veille au bon ordre de la séance.
Il vérifie, selon le cas, que la composition de la commission est conforme aux articles 23/1 ou 23 des statuts.
En cas d'absence du président, la présidence est exercée par le membre le plus âgé.
Art. 9.La commission de sélection délibère valablement si au moins quatre de ses membres sont présents.
Hormis les secrétaires, chaque membre de la commission de sélection, y compris le président, a voix délibérative.
Lorsqu'une fonction de mandataire est ouverte à des candidats des deux rôles linguistiques, un des membres de la commission doit avoir prouvé la connaissance de la seconde langue conformément à l'article 43, § 3, alinéa 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
Les avis et les décisions de chaque commission de sélection sont pris à la majorité des voix. En cas de parité, le président a une voix prépondérante. En cas d'absence du président, le membre le plus âgé a une voix prépondérante.
Les secrétaires dressent le procès-verbal de la séance et tiennent une liste de présences.
Les avis et les décisions des commissions de sélection sont consignés dans le procès-verbal et signés par le président et les secrétaires.
Les avis et les décisions sont transmis par courrier recommandé et par courriel au Collège réuni, en ce qui concerne les services du Collège réuni, par la voie des Membres compétents pour la Fonction Publique, et, en ce qui concerne les organismes d'intérêt public, par la voie des Membres fonctionnellement compétents.
La transmission de ces pièces doit se faire de manière à respecter le délai d'avis mentionné dans la lettre de saisine conformément à l'article 2.
Chapitre 8.- De la déontologie
Art. 10.Aucun membre d'une commission ne peut siéger s'il se trouve dans une situation de nature à mettre en péril son impartialité.
Les membres de la commission sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et délibérations ainsi que pour toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
Chapitre 9.- Des jetons de présence
Art. 11.Par réunion, le président ou son remplaçant perçoivent un jeton de présence d'un montant brut non indexé de 375,00 euros.
Les autres membres perçoivent un jeton de présence d'un montant brut non indexé de 250,00 euros.
Les secrétaires perçoivent un jeton de présence de 250,00 euros lorsqu'ils ne sont pas membres du personnel des Services du Collège réuni ou de l'Office bicommunautaire de la Santé, de l'Aide aux personnes et des Prestations familiales.
Ces montants sont liés l'indice 138,01.
Chapitre 10.- Dispositions finales
Art. 12.L'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mai 2015 fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection des mandataires des Services du Collège réuni et des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale ainsi que la rémunération de leurs membres est abrogé.
Art. 13.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.